Questions juridiques

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Chronique juridique : qui est responsable d’un permis de bâtir erroné ? - 03/05/2012

Chronique juridique : qui est responsable d’un permis de bâtir erroné ?
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Une maison vendue par SMS - 03/05/2012

Un SMS est une preuve valable pour faire une offre sur une maison. Le tribunal de première instance a, dernièrement, statué en ce sens.
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Chronique juridique: possibilité de résiliation du bail 3-6-9 ans - 03/04/2012

“Dans un bail de résidence, la clause 3-6-9 ans implique la renonciation à la possibilité de résiliation pour occupation personnelle.”
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Chronique juridique : estimation de prix incorrecte de l'architecte - 06/03/2012

Nous examinons quelles conséquences juridiques entraîne une estimation de prix incorrecte de l'architecte.
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Chronique juridique : qui doit payer les dommages occasionnés aux voisins ? - 13/02/2012

Dans cette chronique juridique, nous nous penchons sur la responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur envers les voisins.
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Chronique juridique : obligation d'investigation et d'information du notaire - 31/01/2012

Cette fois-ci, nous examinons de plus près l'obligation d'investigation et d'information du notaire lors de la rédaction du contrat de vente.
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Chronique juridique: la résiliation tacite d'un bail - 12/12/2011

Pouvez-vous rompre tacitement un bail de location ou devez-vous le faire par écrit ? Découvrez la réponse en lisant cette Chronique Juridique.
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Chronique juridique : Trop tard, c’est trop tard en cas de responsabilité décennale - 22/11/2011

Dans ce ‘mot de l’avocat’, nous parlerons de l’introduction en temps opportun d’une réclamation fondée sur la responsabilité décennale.
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Que faire si je ne sais plus rembourser mon prêt ? - 21/11/2011

Environ 28.000 Belges ne peuvent plus rembourser leur prêt ou ont au moins trois mois de retard dans leur plan de remboursement. Que se passe alors ?
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Chronique juridique: Les gravats enfouis dans le terrain sont-ils un vice caché ? - 10/10/2011

Dans cette chronique juridique, nous traiterons des éventuels vices cachés lors de l’achat d’un terrain constructible.
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  • Une surface homogène blanche ou claire.
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  • Des murs contrastés les uns par rapport aux autres
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