L'expertise judiciaire jouit d'une énorme protection de la part des tribunaux. C'est du moins ce qu'il ressort du commentaire des jugements du Tribunal de Commerce d'Hasselt (30 mars 1999) et de la Cour d'Appel d'Anvers (4 juin 2002) que le bureau d'avocats Dehaese & Dehaese commente aujourd'hui.
Le récit des faits
Au terme des travaux de construction, un litige naît entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sur le décompte final. Cette discussion aboutit sur une procédure judiciaire par laquelle le Tribunal désigne un expert judiciaire pour contrôler le compte de l'entrepreneur et examiner les plaintes/observations du maître de l'ouvrage. L'entrepreneur n'est pas satisfait du contrôle de son décompte et essaie de ralentir le cours de l'expertise.
Les rendez-vous proposés par l'expert ne conviennent pas à l'entrepreneur qui en outre, néglige de communiquer à l'expert des dates qui lui conviendraient. Ensuite, l'entrepreneur indique son intention d'interjeter appel de la décision du Tribunal de désigner un expert judiciaire afin de convaincre l'expert de cesser ses activités. Enfin, l'entrepreneur formule tardivement des remarques sur le rapport de l'expert judiciaire de sorte que ce dernier dépose un rapport définitif sans avoir répondu aux remarques (tardives) de l'entrepreneur.
La discussion est soumise à l'appréciation du Tribunal. L'entrepreneur est d'avis que l'expertise judiciaire doit être abandonnée étant donné que ses droits de la défense ont été violés.
Le jugement du Tribunal
Tout d'abord, le Tribunal estime qu'un jugement désignant uniquement un expert judiciaire demeure valable en dépit d'un appel. Même si l'une des parties au procès interjette appel, l'expert judiciaire peut poursuivre ses opérations.
Lors du contrôle du déroulement de l'expertise judiciaire, le Tribunal a estimé que l'expert judiciaire avait fait le nécessaire pour permettre à l'entrepreneur d'assister à ses activités.
Pour la formulation de remarques sur le rapport préalable, l'expert judiciaire a laissé suffisamment de temps à l'entrepreneur.
Le Tribunal est par conséquent d'avis que l'absence de l'entrepreneur pendant les opérations d'expertise effectuées par l'expert judiciaire et l'absence de réaction de l'expert judiciaire aux remarques formulées par l'entrepreneur sont la conséquence du comportement négligent de l'entrepreneur qui a tout mis en œuvre pour faire obstacle à l'expertise judiciaire.
La requête de l'entrepreneur visant à obtenir une nouvelle expertise judiciaire a été rejetée d'abord par le Tribunal et ensuite par la Cour d'Appel.
Un bon conseil
Dans le domaine de la construction, les discussions entre les partenaires de la construction sont généralement de nature technique de sorte que le Tribunal recueille le plus souvent des avis techniques auprès des experts judiciaires. Cette demande d'avis de la part du Tribunal est protégée contre pratiquement toute entrave à la procédure que l'une des parties utiliserait. En effet, il est pratiquement toujours possible pour l'expert d'exercer ses activités, en dépit de protestations.
Il est par conséquent recommandé, en cas de discussions de nature technique entre partenaires de la construction, d'obtenir aussi vite que possible du Tribunal la désignation d'un expert judiciaire.
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