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Dans quels cas pouvez-vous bénéficier du taux de TVA réduit et que représente précisément la déclaration de TVA après la construction de votre habitation ? Vous découvrirez ci-dessous les réponses à ces questions.


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  • Attestation pour l'application du taux de TVA réduit

    Si vous faites réaliser des travaux de rénovation par un entrepreneur enregistré, vous pouvez dans de nombreux cas bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6% au lieu de 21 %. Pour ce faire, vous devez remettre une attestation écrite à votre entrepreneur. Vous pouvez le faire au moyen de ce formulaire standard. Vous trouverez ailleurs sur ce site des infos sur les conditions précises


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  • Compromis de vente d'une habitation sous le régime de la TVA

    Dans certains cas, la vente d'une habitation peut se faire en application de la TVA à la place du droit d'enregistrement. A cet effet, une première condition doit être satisfaite : la vente a lieu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de la première utilisation ou de la première prise de possession de l'habitation.

    Une deuxième condition concerne la personne du vendeur. Pour le constructeur professionnel, la vente se fera toujours dans le délai fixé sous le régime de la TVA. Le constructeur non professionnel peut vendre sous le régime de la TVA, s'il a, préalablement à la signature de l'acte sous seing privé, envoyé en double exemplaire au bureau de contrôle de la TVA une déclaration dont il ressort qu'il souhaite vendre le bien en application du régime de la TVA.”


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  • Déclaration aide de parents, amis à la construction d'une habition

    Conformément à l'article 64 §4 C.T.V.A., sauf preuve contraire, tout bâtiment nouvellement construit est présumé livré par un assujetti dans le cadre d'activités soumises à la T.V.A. pour la construction du bâtiment ou des travaux au bâtiment. Il s'agit d'une présomption non irréfragable, qui peut notamment être réfutée par une déclaration d'aide de parents ou amis lors de la construction de sa propre habitation. Toutes autres pièces justificatives seront également conservées et communiquées à l'administration.


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