Le paiement

Parce qu'un tel investissement est peut-être le seul d'une vie, vous avez intérêt à bien préparer l'aventure de la construction dans laquelle vous allez vous lancer. Assurez-vous que la société avec laquelle vous décidez de travailler se conforme à la Loi Breyne. Cette loi prévoit une série de mesures de protection à l'égard du maître d'ouvrage. Et lorsque la fin de l'aventure approche, vous avez intérêt à connaître vos droits concernant la réception. Autre point auquel vous devez prêter attention : le nombre de suppléments que la société va ou non vous surfacturer.



Documents types
  • Contrat de vente d'une habitation sur plan

    Le contrat de vente d'une habitation sur plan est soumis à la loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, également appelée loi Breyne. Cette loi contient des dispositions strictes destinées à protéger l'acheteur, qui préalablement à l'achèvement des travaux de construction, doit effectuer des paiements et doit par conséquent avoir des garanties que l'habitation sera effectivement achevée.


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