Réduction/Abolition de la déduction fiscale pour investissements économiseurs d'énergie

     

[ Photo: Isotrie Isolation ]

Des coupes sombres ont eu lieu dans le système de déduction fiscale lié aux travaux économiseurs d’énergie. A partir de l’année fiscale 2013 ou pour les travaux payés en 2012, vous n’obtiendrez plus de déduction que pour le placement d’une isolation dans le toit de votre habitation. L’installation de panneaux solaires, d’une pompe à chaleur, d’une nouvelle chaudière… n’est plus prise en compte.

Nouvelles règles

• La réduction fiscale pour les dépenses de l'isolation de toiture s'élève à 30 % des dépenses.
• Le montant maximum de la réduction fiscale pour l'exercice d'imposition 2012 ne peut dépasser € 2.930.
• La part de la déduction qui dépasse le montant maximum ne peut plus être transférée sur les trois années fiscales suivantes.

Mesure de transition

Les personnes ayant signé un contrat de fait avant la prise de mesure peuvent encore s’appuyer sur une mesure transitoire. De la sorte, les anciennes règles concernant les déductions fiscales restent d’application pour les personnes ayant payé leurs factures en 2011 et ayant signé les contrats attenants avant le 28/11/11, quand bien même les travaux sont réalisés en 2012.

Dans ce cas, les points suivants sont d’application :

• La réduction fiscale pour ces dépenses s'élève à 40 %.
• Le montant maximal de la déduction fiscale pour des travaux économiseurs d’énergie est fixé à 2.930 euros avec la possibilité d’augmenter ce montant de 880 euros pour qui a placé des panneaux photovoltaïques.
• La part de la réduction qui dépasse le montant maximal peut être transférée sur les trois années fiscales suivantes.

[ Photo: Kingspan Insulation B.V. ]

Comment procéder ?

Joignez à votre déclaration d'impôts l'original ou une copie certifiée conforme des factures et de la preuve de paiement des montants facturés.

La facture de l'entrepreneur enregistré (!) doit contenir les éléments suivants :

• Indication de l'habitation où ont été exécutés les travaux.
• La formule suivante : "attestation en application de l'article 63 du AR/CIR 92 concernant les travaux exécutés et visés à l'article 145 du Code des impôts sur les revenus 1992".
• La liste des travaux exécutés.
• Les date, nom et signature.

Plus d'infos ?

Plus d'infos sur www.minfin.fgov.be, le Service public fédéral (SPF) de l'économie, des PME, classes moyennes et énergie, ou sur www.energie.wallonie.be.

Dans la rubrique ‘Indicateur de primes’, vous pouvez télécharger les documents nécessaires pour un de ces investissements économiseurs d'énergie. Cliquez ici pour accéder à l'indicateur de primes.

Pour en savoir plus sur « Fiscalité »

TVA sur la démolition avec reconstruction: 6 %
Abolition de la déduction fiscale pour une habitation économe en énergie
Conséquences fiscales de la construction, de la rénovation ou de l'achat d'une habitation
Droits d’enregistrement réduits

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