La Loi Breyne

La Loi Breyne

Beaucoup ont déjà entendu parler de la loi Breyne (réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction), mais peu de gens savent de quoi il s’agit exactement. Et pourtant, la connaissance de cette loi constitue un must pour tout maître d’ouvrage qui fait appel aux services d’une société de clef sur porte.

Photo: T.Palm

Il existe des lois qui sont plus célèbres que la personne dont elles portent le nom. La loi Breyne en est un très bel exemple. Cette loi porte le nom de l’homme politique Paul Breyne, actuellement gouverneur de Flandre occidentale. La loi Breyne est cependant bien connue dans les milieux de la construction. Toute personne qui s’apprête à construire devrait être dûment informée des dispositions de cette loi. Son but premier est de protéger le consommateur vis-à-vis des entrepreneurs et entreprises de construction résidentielle. Même si tout entrepreneur ou toute entreprise de clef-sur-porte est tenu de la respecter, la loi Breyne n’est malheureusement pas toujours respectée.

La loi Breyne est applicable uniquement lorsqu’un contrat d’entreprise générale a été signé. Elle ne s’applique donc pas lorsque les travaux de construction ont été divisés en lots séparés. Tout d’abord, la loi offre une protection au niveau juridique et administratif. Elle stipule en outre une série d’éléments contractuels et de formalités auxquels l’entrepreneur ou la société de clef-sur-porte doit se tenir.

Points importants

Il n’est pas inutile de passer en revue la loi Breyne dans son ensemble. Nous nous limiterons cependant aux points importants de la loi.

Photo: Dewaele

La loi impose entre autres que les entrepreneurs et sociétés de clef-sur-porte doivent informer correctement leurs clients. Ainsi, le contrat doit indiquer clairement le prix total de la maison, les modalités de paiement, le délai d’exécution, les indemnités en cas de retard, etc.

La loi précise en outre que l’acompte versé ne peut excéder 5 % du prix de l’habitation et les paiements ne peuvent en aucun cas dépasser le prix des travaux déjà exécutés. La loi impose également une réception provisoire et une réception définitive avec un délai d’un an entre les deux. Cette disposition n’est souvent pas respectée par les entrepreneurs. La loi exige de l’entrepreneur ou de la société de clef-sur-porte le respect du délai d’exécution et du prix convenu. Autrement dit, si l’entrepreneur ne s’y tient pas, vous pouvez invoquer la loi Breyne pour les rappeler à l’ordre.

Protection

La loi Breyne constitue certainement une avancée importante dans la protection du consommateur. Dommage que celle-ci ne soit pas toujours respectée. Certains entrepreneurs (de clef-sur-porte) ont signé la Charte des Constructeurs d’habitations individuelles. Celle-ci est déjà un bon signe, car ceux qui ont signé cette charte s’engagent à respecter le prix convenu et le délai d’exécution et à appliquer d’autres principes qui font partie de la loi Breyne. Avec ce principal critère, vous pouvez imaginer qu’il n’est pas évident que les entrepreneurs et sociétés de construction résidentielle se conforment à la loi.

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