Tâche du notaire

Tâche du notaire

Dès que l’acheteur et le vendeur parviennent à un accord sur le bien à vendre et le prix de celui-ci, il est recommandé de signer un accord écrit fixant toutes les conditions et modalités.

Le compromis

Photo: KwadrO

Ce contrat sous seing privé est aussi appelé compromis ou contrat de vente provisoire. Mais attention : ce contrat n’est pas provisoire dut tout. Dès que le vendeur et l’acheteur l’ont signé, la vente est conclue.

Après la signature du compromis, il appartient au notaire de s'assurer:

  • que le vendeur n'a plus de dette à l’égard de la TVA, des impôts,…
  • qu'il est effectivement (le seul) propriétaire du bien immobilier
  • que tout est en ordre au niveau de l'urbanisme
  • que le terrain n'est pas grevé de servitudes

Il dispose de 4 mois pour faire ceci. En cas de problèmes, il veillera à ce que le vendeur régularise sa situation avant la passation de l'acte. Dans le cas de dettes, le notaire a la possibilité de retenir ou de verser les sommes dues aux instances concernées lors de la passation de l'acte.

La passation de l'acte

Délai: au plus tard quatre mois et généralement quatre semaines après la signature du compromis, l’acte définitif est signé.
Recherches du notaire: entre-temps, le notaire effectue les recherches nécessaires (auprès de la TVA, du cadastre).
Passation de l'acte: l’acte est signé et ensuite passé devant notaire (autrement dit, le notaire lit le contrat).
Paiement: lors de la passation de l’acte, vous versez le montant restant dû au vendeur et réglez les frais de l’acte au notaire. Ceci se passe au moyen d'un chèque garanti par la banque que vous devez demander préalablement à votre organisme financier.

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