Procédure - en cas de vente de gré à gré

Procédure - en cas de vente de gré à gré

Une vente de gré à gré s'effectue par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un courtier. Assurez-vous que ce courtier est digne de confiance.

Option d'achat

Pour un montant relativement modeste, le vendeur s'engage à ne pas vendre la maison à qui que ce soit d'autre.

Compromis

Contrat juridique dans lequel l'acheteur et le vendeur se déclarent d'accord quant à l'achat. Lors de la signature, l'acheteur paie généralement un acompte au vendeur. Un compromis doit absolument comporter les éléments suivants:

  • délai dans lequel l'achat doit être réalisé;
  • sanctions en cas de non-respect de ce délai;
  • indication d'éventuels défauts du terrain;
  • prix du terrain et acompte déjà versé;
  • éventuellement, la condition selon laquelle la construction ne sera effectuée que lorsqu'un permis de bâtir aura été obtenu;
  • description précise du bien (situation, surface, servitude, etc.).

Après la signature du compromis, on attend la passation de l'acte chez le notaire.

Laissez le notaire vérifier si tous les éléments indispensables figurent effectivement dans le compromis. Il s'agit d'un service gratuit.

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