Document type : attestation taux de TVA réduit

Document type : attestation taux de TVA réduit

Photo: Ytong
Photo: ISOFINISH ™

Celui qui réalise des travaux de rénovation à son habitation peut bénéficier sous certaines conditions d'un taux de TVA réduit de 6 au lieu de 21 %. Vous devez naturellement joindre à votre déclaration fiscale la preuve que ces conditions sont remplies. Livios met à votre disposition un document type gratuit. En collaboration avec le bureau d'avocats Monard-D'Hulst, nous examinons le contenu de ce document type.

Tout le monde ne peut pas prétendre au taux réduit. Il est important de répondre aux conditions suivantes :

  1. Il doit s'agir d'une habitation privée, même après l'exécution des travaux. Pour les bâtiments à usage mixte où la partie privée est secondaire à la partie professionnelle, la TVA s'élève à 6 % pour les travaux exécutés à la partie privée et 21 % pour les travaux exécutés à la partie professionnelle.
  2. L'habitation doit avoir été mise en service pour la première fois au moins 5 années plus tôt.
  3. Un entrepreneur doit exécuter les travaux.
  4. Les travaux doivent être facturés directement au consommateur final (propriétaire ou locataire).
  5. Les travaux portent sur l'habitation proprement dite et doivent répondre à certaines conditions. Sont par conséquent exclus du taux de TVA réduit l'aménagement de jardin, l'installation de clôtures, d'un sauna, d'une piscine, d'un étang, d'un terrain de tennis et d'installations similaires.

Travaux auxquels s'appliquent effectivement le taux de TVA réduit :

  • travaux aux installations sanitaires,
  • placement et entretien d'une installation de chauffage central,
  • système de détection incendie,
  • volets à enroulement et climatisation,
  • travaux de peinture et de pose de papier peint,
  • ponçage et vernissage d'un parquet,
  • travaux d'entretien d'un système de chauffage central,
  • ramonage de la cheminée,
  • modernisation ou renforcement de l'installation électrique,
  • appareils d'alarme,
  • rénovation de façade,
  • construction d'une véranda ou d'un garage qui fait partie de l'habitation.

En cas de doute, renseignez-vous auprès de l'entrepreneur ou de votre bureau de TVA local.

Attention ! L'octroi du taux de TVA réduit de 6 % est une mesure provisoire qui s'applique depuis 2000 et qui est prolongée jusqu'au 30 juin 2011.

Avec nos remerciements au bureau d'avocats Monard-D'Hulst.
Téléchargez ici le document type.

Tous les articles sur tva

Toutes les infos sur tva se trouvent ici