Le taux réduit de TVA devient définitif pour les logements de plus de 5 ans

Le taux réduit de TVA devient définitif pour les logements de plus de 5 ans

Le gouvernement en affaires courantes a décidé de rendre définitive l'application du taux de TVA de 6 % aux travaux effectués à des logements de plus de 5 ans. La Confédération Construction est heureuse d'apprendre que cette mesure, qui était fort favorable au secteur de la construction, devient à présent définitive. Le bénéfice d'une TVA réduite stimule en effet l'activité de construction, favorise l'emploi régulier par rapport au travail au noir et accroît ainsi les recettes pour l'Etat.

Depuis déjà de nombreuses années, le taux de TVA de 6% peut s'appliquer aux travaux de rénovation effectués à des logements de 15 ans et plus. Les travaux de rénovation effectués à des logements ayant entre 5 et 15 d'ancienneté sont soumis eux aussi à un taux de TVA de 6% depuis l'an 2000. Il s'agissait à l'origine d'une mesure temporaire qui se fondait sur une directive européenne autorisant l'application d'un taux de TVA réduit à des services à forte intensité de main-d'œuvre tels que les travaux de construction.

La mesure temporaire avait été prolongée une première fois jusque 2010 et le gouvernement belge en affaires courantes avait décidé en septembre de la prolonger encore jusque fin juin 2011. Entretemps, l'Europe décrétait que cette mesure pouvait avoir un caractère définitif et non plus temporaire. La décision récente du gouvernement belge de rendre la mesure définitive lève désormais toute incertitude à ce sujet et permet aux entrepreneurs d'en tenir compte pour les travaux planifiés à long terme.

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