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Compromis de vente d'une habitation sous le régime de la TVA

Dans certains cas, la vente d'une habitation peut se faire en application de la TVA à la place du droit d'enregistrement. A cet effet, une première condition doit être satisfaite : la vente a lieu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de la première utilisation ou de la première prise de possession de l'habitation.

Une deuxième condition concerne la personne du vendeur. Pour le constructeur professionnel, la vente se fera toujours dans le délai fixé sous le régime de la TVA. Le constructeur non professionnel peut vendre sous le régime de la TVA, s'il a, préalablement à la signature de l'acte sous seing privé, envoyé en double exemplaire au bureau de contrôle de la TVA une déclaration dont il ressort qu'il souhaite vendre le bien en application du régime de la TVA.”

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