Partners

Question et réponse

Advertisement

Documents types

Bailleur - clause dans le bail : promesse de vente

Il est possible d'insérer dans le bail une clause par laquelle le bailleur s'engage à vendre le bien loué au locataire, au cas où il voudrait acheter celui-ci. Une telle clause peut par exemple être utilisée dans un contrat de rénovation en vertu duquel le locataire rénove le bien loué. Les modalités d'une telle promesse de vente doivent de préférence être consignées avec précision.

Voir plus

Infos produits sur guide du bailleur