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Question et réponse

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Demande de paiement des arriérés d'indexation

Il est possible que le locataire néglige d'appliquer l'indexation pendant un certain temps et que par conséquent, il soit redevable d'arriérés d'indexation pour les mois à compter du moment où le nouveau loyer indexé est applicable. Le bailleur mettra le locataire en demeure de payer ces arriérés. Il devra toujours tenir compte du fait que les arriérés d'indexation sont prescrits après un an et qu'ils ne peuvent par conséquent pas être réclamés.

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