L’amnistie pour les infractions urbanistiques

Afin de réduire le nombre de dossiers d’infraction urbanistique, il a été décidé au sein de gouvernement wallon d’instaurer une prescription sur les infractions urbanistiques non fondamentales. Mais attention, les conditions sont strictes.

Les infractions doivent en effet répondre à quatre conditions pour entrer en ligne de compte pour l’amnistie.

Cette avancée est surtout une bonne nouvelle pour les acquéreurs d’un bien existant qui serait grevé d’une infraction urbanistique.

Photo: spi.be  

C’est évident, toutes les infractions ne pourront bénéficier d’une amnistie. Pour cela, il faudra qu’elles soient considérées comme non fondamentales. Et cette caractéristique sera jugée au cas par cas. Autant dire que cela ne va pas faciliter la vie du propriétaire wallon qui devra multiplier les démarches pour savoir s’il est amnistié ou non.

4 conditions

Les infractions doivent en effet répondre à quatre conditions pour entrer en ligne de compte pour l’amnistie.

  • Elles ne doivent pas déjà avoir fait l’objet d’un procès-verbal.
  • Elles doivent rester conformes au plan de secteur.
  • Elles ne peuvent concerner un marchand de sommeil.
  • Elles doivent avoir été commises 20 ou 50 ans – le texte en est toujours à l’élaboration – avant l’entrée en vigueur du texte.

De même, il sera établi une période de prescription de 10 ans pour une infraction urbanistique non fondamentale.

Le cas par cas

Le législateur qui travaille actuellement au nouveau Code du développement territorial dans lequel devrait être inscrite cette règle entend parler d’infractions raisonnables et préfère laisser aux autorités compétentes le soin de juger au cas par cas.

Les exemples les plus souvent cités sont la construction d’une piscine, d’une annexe, d’une cabane de jardin… Si la Région wallonne est avancée dans son projet, la Région de Bruxelles-Capitale devrait, elle aussi, mettre en place un système de prescription.

Bonne nouvelle

Cette avancée est surtout une bonne nouvelle pour les acquéreurs d’un bien existant qui serait grevé d’une infraction urbanistique. En effet, jusqu’à la promulgation de cette loi, le nouvel acquéreur, même de bonne foi, reste responsable de ladite infraction. Ce ne devrait plus être le cas à l’avenir.

Rappelons qu’il s’agit ici d’une prescription pénale, ce qui signifie que la personne ne peut plus être poursuivie pénalement. Toutefois, elle pourrait toujours être contrainte de régulariser son bien. Une chose est certaine : les différents gouvernements régionaux veulent finaliser cette réforme avant les prochaines élections. On parle donc d’une échéance en 2019.

Source : L’Echo

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