Quand faut-il un permis d’urbanisme ?

En principe, il vous faut un permis pour tout type de travaux de construction:

  • construire une maison;
  • changer la destination d’un bâtiment, par exemple changer une maison d’habitation en commerce;
  • modifier la forme de votre toit;
  • modifier l’aspect extérieur de votre maison, en perçant ou en murant une fenêtre;
  • construire une cage, un pigeonnier, une volière, un garage, un abri de voiture, une serre, une véranda;
  • créer un mur de séparation entre deux domaines ou à la limite d’une parcelle;
  • construire une piscine ou un terrain de sport non couvert (p. ex. un terrain de tennis) - installer une antenne parabolique, etc.

Quand ne faut-il pas de permis d’urbanisme ?

Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme:

1) les constructions provisoires d’infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d’accueil, pendant la durée des travaux et pour autant qu’ils se poursuivent de manière continue;

2) le placement de panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques, pour autant:

  • que leur superficie totale, d’un seul tenant, ne dépasse pas 10 m²;
  • que l’ensemble des panneaux soit incorporé dans la toiture ou fixé sur la toiture à l’aide de supports; dans ce cas, l’ensemble de la superstructure ne peut excéder 0,30 mètre d’épaisseur ;
  • que l’ensemble des panneaux présente une forme rectangulaire;
  • qu’il ne présente aucun débordement par rapport à la toiture du bâtiment;
  • qu’il respecte le parallélisme des plans et des lignes dudit bâtiment;

3) à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur, les travaux de conservation et d’entretien qui ne portent pas atteinte à ses structures portantes ou qui n’impliquent pas une modification de son volume construit ou de son aspect architectural;

4) tout volume secondaire sans étage, à édifier à l’arrière d’un bâtiment dûment autorisé, en contiguïté ou séparé de lui et pour autant :

  • qu’il y en ait au maximum deux par propriété, dont un seul peut être accolé à l’habitation;
  • que les deux volumes secondaires ne soient pas accolés l’un à l’autre;
  • que la superficie de chaque volume secondaire n’ait pas plus de 12 m² et que la hauteur ne dépasse pas 2,50 mètres à la corniche et 3,50 mètres au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol;
  • qu’ils soient érigés à 1 mètre au moins des limites mitoyennes ou en mitoyenneté;
  • que le matériau de parement des élévations soit la brique, la pierre, le crépi, le bois, le béton à texture serrée ou le vitrage;
  • que le volume secondaire non accolé à l’habitation soit composé d’un volume simple surmonté d’une toiture à deux versants de mêmes pente et longueur;
  • que les matériaux de parement du volume secondaire accolé soient similaires à ceux du bâtiment existant;
  • qu’il subsiste au moins quinze pour cent de la superficie totale de la parcelle libre de toute construction;

5) dans les cours et jardins :

  • pour autant que ne s’ensuive aucune modification sensible du relief du sol, tout aménagement conforme à une destination de cours et jardins, notamment la création de chemins, de terrasses ou l’installation de bacs à plantation, les fontaines décoratives ou les étangs et piscines non couvertes d’une superficie maximale au sol de 15 m²;
  • le placement de mobilier de jardin tels que bancs, tables, sièges, feux ouverts ou barbecues, poubelles, compostières, pergolas ou colonnes pour autant que la hauteur totale ne dépasse pas 2,50 mètres et qu’il soit situé à 1 mètre au moins des limites mitoyennes;
  • le placement de candélabres et de poteaux d’éclairage de manière telle que le faisceau lumineux issu des lampes reporté au sol n’excède pas les limites mitoyennes;
  • les appareillages strictement nécessaires à la pratique des jeux ne dépassant pas la hauteur de 3,50 mètres;
  • une volière d’une superficie maximale de 12 m² dont la hauteur ne dépasse pas 2,50 mètres à la corniche et 3,50 mètres au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol, pour autant qu’elle se situe à l’arrière du bâtiment par rapport à la voirie et à 3 mètres au moins des limites mitoyennes;
  • les abris pour animaux pour autant :
    • que la superficie maximale soit de 12 m² par propriété;
    • qu’ils soient érigés à 3 mètres au moins des limites mitoyennes;
    • qu’ils soient érigés à 20 mètres au moins de toute habitation voisine;
    • que la hauteur ne dépasse pas 2,50 mètres à la corniche et 3,50 mètres au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol;
    • que le matériau de parement des élévations soit la brique, la pierre, le crépi, le bois, le grillage ou le béton à texture serrée;
  • un rucher ou des ruches établis à une distance d’au moins 20 mètres d’une habitation ou du domaine public ou à une distance d’au moins 10 mètres si un obstacle plein d’une hauteur de 2 mètres au moins existe entre le rucher ou les ruches et l’habitation ou le domaine public et pour autant que le volume du rucher présente, au plus, une longueur de 4 mètres, une largeur de 2 mètres et une hauteur totale de 2,50 mètres;
  • sans préjudice de l’article 263, 7° du Code, les clôtures de 2 mètres de hauteur maximum constituées au moyen de haies vives d’essences régionales ou de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis à larges mailles avec, éventuellement à la base, une plaque de béton ou un muret de 0,50 mètre de hauteur maximum, ou par une ou deux traverses horizontales, ainsi que les portiques et portillons d’une hauteur maximale de 2 mètres permettant une large vue sur la propriété;
  • le placement de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, puits perdus, conduits en sous-sol, avaloirs, filets d’eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d’épuration individuelle, pour autant que ces dispositifs soient en rapport avec l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de la propriété;
Photo: ACO Garden  

6) les antennes de radio-télévision ou les antennes paraboliques, pour autant :

  • que leur superficie ne dépasse pas 1 m²;
  • qu’elles prennent ancrage au sol dans les cours ou jardins implantés à l’arrière des habitations par rapport à la voirie ou sur une élévation ou un pan de toiture sis à l’arrière de l’habitation par rapport à la voirie; dans le cas où elles prennent ancrage sur une élévation ou un pan de toiture, les antennes doivent être d’un ton similaire à celui de leur support;
  • qu’elles soient implantées à 3 mètres minimum des limites mitoyennes;
Photo: Aluthermo SA  

7) la démolition de constructions accessoires, accolées ou isolées, d’un bâtiment dûment autorisé pour autant :

  • que leur superficie au sol soit inférieure à 12 m²;
  • qu’elles ne soient pas érigées sur l’alignement;

8) le placement d’installations à caractère social, culturel, sportif ou récréatif, pour une durée maximale de soixante jours;

9) sur le domaine de la voirie publique :

  • pour les chaussées n’excédant pas 7 mètres de largeur et pour autant qu’il n’y ait pas d’élargissement de l’assiette desdites chaussées ni de modification des caractéristiques essentielles du profil en travers, le renouvellement des fondations et du revêtement des chaussées, bermes, bordures et trottoirs, à l’exception des changements de revêtements constitués de pierres naturelles;
  • sans modification des caractéristiques essentielles du profil en travers, le renouvellement, le déplacement ou l’enlèvement des éléments accessoires tels que les parapets, les glissières et bordures de sécurité, à l’exception des murs de soutènement et des écrans antibruit;
  • la pose ou l’enlèvement des dispositifs d’évacuation d’eau tels que filets d’eau, avaloirs, taques, égouts et collecteurs de moins de 1,25 mètre de hauteur;
  • la pose, le renouvellement ou le déplacement de câbles, conduites et canalisations situés dans le domaine public;
  • les aménagements provisoires de voirie d’une durée maximale de deux ans;
  • les travaux d’aménagement des espaces réservés aux piétons, personnes à mobilité réduite ou cyclistes et visant l’agrandissement local de ces espaces, l’amélioration de leur aspect esthétique ou la sécurité des usagers;
  • le placement et le renouvellement de petit mobilier urbain tels que bancs, tables, sièges, poubelles, candélabres, bacs à plantations, petites pièces d’eau;
  • les travaux d’aménagement des espaces réservés aux plantations;
  • le placement, le déplacement ou l’enlèvement des dispositifs ou éléments suivants :
    • la signalisation, en ce compris son support et les portiques, ainsi que sa protection vis-à-vis de la circulation; - les dispositifs fixes ou mobiles limitant la circulation ou le stationnement;
    • les dispositifs de contrôle du stationnement, tels que les parcmètres ou appareils horodateurs;
    • les dispositifs de stationnement pour véhicules à 2 roues;
    • les dispositifs accessoires d’installations techniques, souterraines ou non, tels que armoires de commande électrique de feux de signalisation ou d’éclairage public, bornes téléphoniques, bornes incendies, armoires de télédiffusion;
  • le placement, le déplacement ou l’enlèvement des dispositifs d’éclairage public;
  • le placement, le déplacement ou l’enlèvement des dispositifs d’affichage et de publicité suivants :
    • les colonnes dont le fût est d’au plus 1,20 mètre de diamètre et ne dépasse pas 3,50 mètres de hauteur;
    • les panneaux sur pieds dont les hauteur et largeur maximales ne dépassent pas respectivement 2,50 mètres et 1,70 mètre et dont la superficie utile ne dépasse pas 4,00 m² par face;
  • l’établissement ou la modification de la signalisation au sol;
  • le placement, le déplacement ou l’enlèvement de ralentisseurs de trafic;
  • la pose, l’enlèvement ou le renouvellement des dispositifs d’exploitation des voies et des lignes de transport en commun tels que poteaux caténaires, signaux, portiques, loges, armoires de signalisation ou poteaux d’arrêts pour les voyageurs;
  • sans préjudice de l’obtention préalable d’une autorisation de voirie, le placement d’une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur horeca, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 50 m²;

10) dans la zone forestière, les miradors en bois visés à l’article 1er, §1er, 9°, du décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse;

11) la réalisation d’ouvrages défensifs à caractère opérationnel ou devant rester secret stratégique, pour le compte du Ministère de la Défense nationale et dont la liste est établie conjointement par le Ministre de la Défense nationale et le Ministre ayant l’Aménagement du Territoire dans ses attributions.

Où trouvez les textes de loi ?

Le présent chapitre n’est qu’un résumé des arrêtés d’exécution cités plus haut. Si certains éléments suscitent un doute dans votre esprit, nous vous conseillons de consulter le texte intégral de la loi. Si des questions subsistent, nous vous invitons à prendre contact avec le service technique de votre commune.

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