Modèles de contrats

Contrat de bail résidence principale

Des accords clairs entre le bailleur et le locataire permettent d’éviter pas mal de discussions. Le document suivant vous donne une idée des éléments que doit contenir un contrat de location.

Compromis de vente d'une habitation sous régime TVA

Dans certains cas, la vente d'une habitation peut se faire en application de la TVA à la place du droit d'enregistrement. 

Mise en demeure travaux de réparation à effectuer par le bailleur

L'une des obligations essentielles du bailleur est d'accorder au locataire la jouissance paisible du bien, entre autres en effectuant de grosses réparations. Pour pouvoir prétendre aux réparations, le locataire doit le signifier au bailleur et au besoin, le mettre en demeure. Le modèle ci-joint vous aidera à rédiger la lettre au bailleur.

Contrat de bail commercial

Si vous louez un espace commercial, à quelles fins pouvez-vous utiliser celui-ci ? Quels travaux de transformations ne pouvez-vous pas effectuer? Ces choses et de nombreuses autres doivent être déterminées contractuellement. Le document que vos pouvez télécharger ici vous donne un aperçu des éventuelles dispositions à intégrer dans le bail commercial.

Preuve de remise des clés aux bailleurs

Dans la pratique, une attention particulière est accordée à la remise/réception des clés à la fin du bail. À cette occasion, il peut être utile de rédiger un écrit servant de preuve. La portée de la remise des clés peut également être limitée.

Demande de renouvellement du bail commercial au bailleur

Au plus tôt 18 mois, au plus tard 15 mois avant l'expiration du bail commercial en cours, vous envoyez ce document dans lequel vous indiquez les conditions auxquelles vous souhaitez conclure le nouveau bail. 

Résiliation du bail commerciale en cours par le bailleur

Le bailleur peut résilier le bail, si le contrat le prévoit. Le cas échéant, le bailleur doit respecter un délai de préavis d'un an.

Acte de vente sous seing privé d'un terrain

Si vous convenez avec un propriétaire d’acheter un terrain, vous allez conclure avec celui-ci ce qu’on appelle un contrat amiable (ou compromis). Etant donné que ce document représente une énorme valeur financière, il est évident que ce compromis doit être soigneusement rédigé. Ce modèle peut vous être très utile.

Contrat de soustraitance

Ce contrat est destiné aux entrepreneurs qui souhaitent sous-traiter certains travaux.

Résiliation du contract de bail par le bailleur ou le locataire

Pour une résiliation d'un bail, autre que le bail résidence principale ou le bail commercial, vous pouvez utiliser l'annexe.

Résiliation d'un bail à résidence principale par le bailleur

En tant que bailleur, vous avez le droit de résilier le contrat que vous avez conclu avec votre locataire, si vous souhaitez occuper vous-même l’immeuble ou y effectuer des travaux de transformation. Le modèle ci-joint vous aidera à rédiger la lettre destinée à en informer votre locataire.

Contrat d'entreprise

Ce contrat d’entreprise donne un aperçu clair des dispositions qui doivent absolument figurer dans votre contrat avec l’entrepreneur.

Convention d'architecte

Quelles missions confiez-vous à votre architecte ? Comment sont calculés les honoraires de votre architecte et quels frais supplémentaires est-il en droit de vous demander ? Vous avez certainement intérêt à fixer tout ceci par écrit avant qu’il entame sa mission. Ce modèle peut vous y aider.

Mission co-exclusive de médiation: vente d'un fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, vous pouvez faire appel aux services de diffé-rents agents immobiliers, lesquels se chargent tous de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés.

Demande d'indexation du loyer

Si le bail prévoit que le loyer peut être indexé, il est recommandé que le bailleur envoie chaque année un rappel à ce sujet au locataire.

Contrat de vente d'une habitation sur plan

Par cette convention, le vendeur, qui est propriétaire du terrain, vend le terrain ainsi que tous les travaux de construction achevés, avant que le bâtiment soit construit. Il s'engage à achever le bâtiment. Avec le document type en annexe vous disposez déjà d'une base solide !

Le contrat de vente d'une habitation sur plan est soumis à la loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, également appelée loi Breyne. Cette loi contient des dispositions strictes destinées à protéger l'acheteur, qui préalablement à l'achèvement des travaux de construction, doit effectuer des paiements et doit par conséquent avoir des garanties que l'habitation sera effectivement achevée.

Déclaration aide de parents et amis pendant la construction

Comment pouvez-vous apporter concrètement la preuve que des membres de votre famille ou amis vous ont aidé à la construction de votre maison?  Le moyen le plus évident est de demander aux aidants de faire une déclaration.  La déclaration d’aide gratuite en annexe peut vous aider. 

Compromis de vente d'un appartement

En cas de vente d'un appartement, il est important d'avoir connaissance de l'acte de base qui régit les conventions relatives à la copropriété.

État des lieux à l'entrée de la location

Pour éviter tout litige ultérieur relatif à l'état du bien, il est primordial de rédiger un état des lieux contradictoire dès le début du bail à l'entrée de la location. 

Attestation pour l'application du taux de TVA réduit

Si vous faites réaliser des travaux de rénovation par un entrepreneur enregistré, vous pouvez souvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6 % au lieu de 21 %. Pour ce faire, vous devez remettre une attestation écrite à votre entrepreneur.

Accords travaux de transformation

Le locataire et le bailleur peuvent effectuer des travaux de transformation au bien pendant le bail. Le cas échéant, il est toujours important de fixer clairement au préalable le sort des travaux de transformation à la fin du bail (droit de propriété, indemnités éventuelles). Ce contrat est à joindre en tant qu’avenant au contrat de bail existant.  

Demande de paiement des arriérés d'indexation

Il est possible que le locataire néglige d'appliquer l'indexation pendant un certain temps et que par conséquent, il soit redevable d'arriérés d'indexation pour les mois à compter du moment où le nouveau loyer indexé est applicable. Le bailleur mettra le locataire en demeure de payer ces arriérés. Il devra toujours tenir compte du fait que les arriérés d'indexation sont prescrits après un an et qu'ils ne peuvent par conséquent pas être réclamés.

Résiliation d'un bail commercial par le locataire

Si le bailleur souhaite mettre fin à un bail commercial, il doit respecter une période de préavis d’un an. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant.

Accord mur mitoyen

Les murs mitoyens donnent souvent lieu à des discussions entre voisins. Comme il vaut toujours mieux prévenir que guérir, vous avez intérêt à prévenir toute discussion. Vous pouvez le faire avec le document de contrat suivant. 

Résiliation d'un bail commercial par le bailleur

Comme pour une habitation, le bail commercial peut être résilié moyennant préavis par écrit, mais dans ce cas, il doit être signifié six mois avant la fin du bail commercial.

Contrat de prêt

Que vous prêtiez ou empruntiez une somme d'argent à quelqu'un, des accords clairs doivent absolument être rédigés par écrit ! C'est la seule façon d'éviter d'éventuels problèmes par la suite. Ce modèle peut vous être très utile.

Mise en demeure adressée à l'entrepreneur pour la réalisation de travaux de réparation

Un entrepreneur qui exécute des travaux est supposé le faire selon les règles de l’art. Dans le cas contraire, vous avez tout intérêt à lui envoyer une lettre de mise en demeure afin qu’il répare les défauts. 

Contrat de bail commercial pour Bruxelles

Si vous louez un espace commercial, à quelles fins pouvez-vous utiliser celui-ci ? Quels travaux de transformations ne pouvez-vous pas effectuer. Ces choses et de nombreuses autres doivent être déterminées contractuellement. Le document que vos pouvez télécharger ici vous donne un aperçu des éventuelles dispositions à intégrer dans le bail commercial.

Promesse de vente au locataire

Il est possible d'insérer dans le bail une clause par laquelle le bailleur s'engage à vendre le bien loué au locataire, au cas où il voudrait acheter celui-ci. Une telle clause peut par exemple être utilisée dans un contrat de rénovation.

Contrat de syndic

Le syndic se charge de la gérance d'un bien en copropriété. Il faut se mettre d'accord sur plusieurs choses afin de pouvoir désigner le syndic: les honoraires, le délai, les tâches précises, ... Avec ce document-ci, vous n'oublierez rien.

Résiliation d'un bail par le locataire

En tant que locataire, vous devez résilier votre bail par écrit au moins 3 mois avant la fin de la période de location. Vous pouvez vous baser sur cette lettre pour rédiger votre préavis.

Mise en demeure adressée à l'entrepreneur pour cause de dépassement des délais

Pour prétendre à d’éventuels dommages-intérêts en cas de dépassement du délai d’exécution, vous devez mettre votre entrepreneur en demeure par lettre recommandée. Cette lettre de mise en demeure peut être rédigée comme suit.

Contrat coordinateur de sécurité

Pour quel type de travaux faut-il un coordinateur de sécurité? Quelle est la distinction entre coordinateur-projet et coordinateur-réalisation? Qui doit désigner le coordinateur ? Le document en annexe donne la réponse et offre un contrat type.

Mission de courtage pour negociation lors d'une vente

Lorsque vous confiez la vente d’un bien immeuble à un agent agréé, vous avez intérêt à fixer par écrit quel doit être le prix minimum de la vente et quelle est la durée du mandat de cet agent. Grâce à ce contrat type, vous pouvez conclure en toute sécurité un contrat avec votre agent.

Contrat de cession d'un bail commercial avec cession du fonds de commerce

Le locataire est toujours autorisé à céder son bail commercial, même si ceci lui est interdit contractuellement, s'il cède son fonds de commerce en même temps que son bail commercial. Le cédant reste solidairement tenu avec le cessionnaire au paiement du loyer au bailleur, à défaut de paiement par le cessionnaire.

Confirmation d'un accord concernant la demande de renouvellement du bail

En application de l'article 14 de la loi relative aux baux commerciaux, le locataire qui souhaite exercer son droit au renouvellement du bail est tenu d'en adresser la demande par lettre recommandée au bailleur, 18 mois au plus tôt et 15 mois au plus tard avant l'expiration du bail en cours. (voir également le modèle de demande de renouvellement)

Réclamation revenu cadastral

Après la fixation du revenu cadastral d’une habitation ou d’un immeuble à usage professionnel, vous avez le droit de vous y opposer par lettre recommandée dans les deux mois de la notification. Le document suivant vous aide à formuler une telle réclamation.

Preuve de remise des clés aux locataires

Dans la pratique, une attention particulière est accordée à la remise/réception des clés au début du bail. À cette occasion, il peut être utile de rédiger un écrit servant de preuve. La portée de la remise des clés peut également être limitée.

Annexe à la facture pour la réduction d'impôt pour isolation de toiture

Celui qui rénove et investit dans l'utilisation rationnelle de l'énergie en plaçant une isolation de toiture peut prétendre à une réduction fiscale substantielle. Pour en bénéficier, l'entrepreneur doit joindre l'annexe suivante à sa facture. 

Mission exclusive de médiation: vente d'un bien immobilier

Lors de la vente d'un bien immobilier, il peut être utile de faire appel aux services d'un seul agent immobilier. Il se charge de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés. Il sert d'intermédiaire entre vous et l'acheteur dans le cadre de la vente.

Mission exclusive de médiation lors de la vente d'un fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, vous pouvez faire appel aux services d'un seul agent immobilier. Il se charge de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés et sert d'intermédiaire entre les parties dans le cadre de la vente.

Signification au bailleur de la cession bail commercial ou sous-location

En cas de cession du bail ou de sous-location, le locataire doit signifier au bailleur son projet de poser cet acte juridique. Conformément à l'art. 10 de la loi relative aux baux commerciaux, le bailleur dispose d'un délai de 30 jours pour consentir ou invoquer un motif légal.

Contrat de dépassement en limite de parcelle - post-isolation

Les dimensions de la parcelle sont cruciales lors du placement de la post-isolation. Mais le dépassement de ses limites l'est encore plus. Comment régler cela légalement ? Avec ce modèle de document.

Contrat de bail résidence principale pour Bruxelles

Des accords clairs entre le bailleur et le locataire permettent d’éviter pas mal de discussions. Le document suivant vous donne une idée des éléments que doit contenir un contrat de location.

Demande de remboursement: indexation incorrecte

Si le locataire a payé un excédent d'indexation, il doit demander à temps le remboursement de cet excédent. Le modèle ci-joint aidera à rédiger la lettre.

Acte de vente sous seing privé d'un terrain - Bruxelles

Si vous convenez avec un propriétaire d’acheter un terrain, vous allez conclure avec celui-ci ce qu’on appelle un contrat amiable (ou compromis). Etant donné que ce document représente une énorme valeur financière, il est évident que ce compromis doit être soigneusement rédigé. Ce modèle peut vous être très utile.

Estimation d'un bien immobilier

Dans le cadre d'opérations immobilières, il est souvent important d'obtenir un avis sur la valeur d'un bien immobilier. Il est recommandé de fixer par écrit les accords passés à ce sujet.

Acte de vente sous seing privé d'une habitation

Si vous convenez avec un propriétaire d’acheter une habitation, vous allez conclure avec celui-ci ce qu’on appelle un contrat amiable (ou compromis). Etant donné que ce document représente une énorme valeur financière, il est évident que ce compromis doit être soigneusement rédigé. Ce modèle peut vous être très utile.

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