Comment régulariser une infraction urbanistique : étapes, coûts et défis

Même une infraction urbanistique mineure peut avoir de graves conséquences. La régularisation d'une infraction urbanistique peut s'avérer complexe, mais elle est essentielle pour éviter les problèmes juridiques et les amendes. Dans cet article, nous vous expliquons étape par étape la procédure de régularisation d'une infraction urbanistique, nous détaillons les coûts et examinons les obstacles éventuels que vous pourriez rencontrer.

Qu'est-ce qu'une infraction urbanistique ?

Par exemple, si vous construisez sans les permis nécessaires ou si vous effectuez des travaux qui ne sont pas inclus dans un permis (alors qu'ils devraient l'être), on parle d'infraction urbanistique. Il est donc recommandé de bien se renseigner en amont sur les travaux qui nécessitent un permis. Pour cela, vous pouvez vous adresser à votre commune. Gardez également à l'esprit qu'un permis est valable deux ans. Si vous commencez vos travaux de construction ou de rénovation alors que votre permis a expiré, vous commettez également une infraction urbanistique.

Pourquoi régulariser une infraction urbanistique ?

Vous pouvez faire régulariser une infraction urbanistique pour plusieurs raisons. Par exemple, si vous souhaitez vendre votre habitation, une infraction urbanistique peut être un obstacle. Si vous achetez un bien immobilier qui présente une infraction urbanistique, vous reportez cette infraction sur l’acheteur. En régularisant l'infraction, vous retirez ce risque à l'acheteur. Sur le plan juridique, vous bénéficiez également d'une plus grande sécurité en demandant une régularisation. Cela permet également d'avoir l'esprit tranquille et d'éviter les amendes et/ou les sanctions. 

Combien coûte la régularisation d'une infraction urbanistique ? 

Il n’existe pas de coût fixe pour une régularisation. Tout dépend du dossier et de ses particularités. Le prix peut donc varier entre 1 000 et 5 000 euros. Si vous souhaitez avoir une idée des coûts à l'avance, faites appel aux conseils d'un architecte.

Régularisation d'une infraction urbanistique : combien de temps ça prend ?

Pour faire régulariser une infraction urbanistique, il faut demander un permis d'urbanisme. Une régularisation suit la même procédure qu'un permis d'urbanisme. Vous faites la demande auprès de votre commune. Leur charge de travail et la complexité du dossier déterminent le temps de régularisation d'une infraction urbanistique. Il est également encore possible de contester la demande. Dans ce cas, la régularisation peut prendre encore plus de temps, de quelques mois à plus d'un an.

Que faire en cas de refus de régularisation d'une infraction urbanistique ?

Si la commune refuse une régularisation, vous, en tant que propriétaire, pouvez lancer un recours. Sinon, il faudra payer une amende ou une sanction suivra. Il est alors possible que vous deviez démolir ce qui n'est pas couvert par un permis pour le remettre dans son état d'origine. La personne à qui s'adresser pour ouvrir un recours dépend de la personne qui a pris la décision. Si le collège des bourgmestre et échevins a pris la décision, vous pouvez former un recours auprès du collège provincial en première instance. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du collège provincial, en Flandre, vous pouvez former un recours auprès du Raad voor Vergunningsbetwisting (conseil des litiges relatifs aux permis). 

En quoi consiste une infraction urbanistique tolérée ?

Parfois, on parle également d'infraction urbanistique tolérée. Cela signifie que la situation telle qu'elle se présente est « validée ». Vous n'aurez donc pas d'amende ni d'avis de démolition. Seuls des travaux de conservation sont autorisés. Par conséquent, si vous souhaitez élargir ou rénover la partie sans permis, par exemple, la commune ne vous donnera pas l'autorisation. Régulariser votre infraction urbanistique est donc toujours recommandé.