Pour assurer un cadre de vie le plus agréable et permettre la bonne coexistence entre voisins et entre activités diverses il y a les permis d'urbanisme. Un grand nombre de travaux sont soumis à permis : construire ou transformer un bâtiment ou une route, réaliser des modifications paysagères ou encore réaliser des installations (dépôts, enseignes,…).
CoDT
La législation qui détermine précisément ce qui est soumis à permis, la procédure de délivrance des permis et les instruments qui encadrent la décision (plans, règlements) s'appelle le CoDT (Code wallon du développement territorial).
Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur.
Il est indispensable d’obtenir un permis d’urbanisme pour réaliser bon nombre d’actes et de travaux d’urbanisme. Il en va ainsi notamment pour :
- la construction d’une maison ;
- le changement de la destination d’un bâtiment, par exemple changer une maison d’habitation en commerce ;
- la modification de la forme de votre toit ;
- la création d’un appartement dans votre habitation ;
- la construction d’une volière, de boxes pour chevaux ou d’un garage ;
- la création d’un mur de séparation entre deux domaines ou à la limite d’une parcelle
- l’installation d’un tracker solaire ou d’une éolienne domestique ;
- l’aménagement de votre jardin impliquant d'importants travaux de terrassements et une modification sensible du relief du sol.
Simplification
En règle générale, il vous faudra un permis d'urbanisme pour tous les actes et travaux qui infl uencent l'environnement ou la stabilité d'un bâtiment. Néanmoins, certains travaux dits de minime importance pour le cadre de vie ou l’environnement bénéfi cient d’une procédure simplifi ée à certaines conditions.
Il existe 2 types de simplification :
- Certains travaux ne nécessitent aucun permis. Dans ce cas, vous ne devez effectuer aucune démarche administrative. Cela concerne par exemple : la construction d’un abri de jardin jusqu'à 20m² ou d’une piscine jusqu'à 75m².
- D’autres travaux, tout en nécessitant un permis d'urbanisme, bénéficient d’une procédure allégée : l'avis préalable du fonctionnaire délégué et/ou l'intervention d'un architecte n'est pas requis, ce qui rend votre procédure de permis plus facile et plus rapide. Ce régime simplifi é n’est toutefois pas d’application si votre habitation est un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets de classement.
