TVA sur la démolition avec reconstruction: 6%

Le taux de TVA réduit à 6% est applicable à la démolition d'un ancien bâtiment qui est remplacé par une nouvelle habitation. Depuis le 1er janvier 2011, la règle ne s'applique plus qu'à 32 communes. Le but de la mesure est de lutter contre les immeubles vides et insalubres dans les anciens quartiers urbains.

Les 32 zones

  • Les centres urbains d'Anvers, Charleroi, Gand, Malines, Mons, Ostende, La Louvière, Liège, Saint-Nicolas et Seraing.
  • Sur le territoire de la Région de Bruxelles : Anderlecht, Bruxelles, Forest, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Jos-ten-Node, Saint-Gilles et Schaerbeek.
  • Alost, Bruges, Courtrai, Etterbeek, Genk, Hasselt, Ixelles, Louvain, Mouscron, Namur, Roeselare, Termonde, Tournai, Verviers et Uccle.

Conditions?

  • Ici aussi, s’applique la condition qu’il doit s’agit de l’habitation exclusive qui sert de résidence principale.
  • La démolition et reconstruction doivent concerner un bâtiment qui après exécution des travaux, servira exclusivement ou à titre principal comme habitation privée. Il n’est pas requis que le bâtiment démoli fusse une habitation privée, l’affectation du bâtiment avant sa démolition n’a pas d’importance.

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