Lors de l'achat d'un appartement neuf, vous payez 21% de TVA sur le terrain. Dans de nombreux cas, cela représente un coût supplémentaire de pas moins de 10.000 euros. Mais il y a quelques backgates pour éviter ces euros supplémentaires.
1. Terrrains dans des entités séparées
- Il n'y a pas de problème lorsque le terrain et le bâtiment sont au nom de deux entités différentes, sociétés ou personnes.
- Posez la question en tant qu'acheteur particulier.
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2. Date faisant foi
- Celui qui veut encore acheter une nouvelle construction en 2010 (une habitation est dite nouvelle jusqu'après la deuxième année à compter du 31/12), mais dont l'acte ne peut plus pour diverses raisons être passé devant notaire, n'aura pas nécessairement de problème.
- Un compromis ou un contrat sous seing privé antérieur au 1er janvier 2011 suffit pour ne pas devoir payer la TVA sur le terrain. Idem pour un compromis avec condition suspensive.
- Ce qui importe c'est la date certaine ou la date qui fera foi officiellement.
- La date peut notamment être prouvée au moyen par exemple d'une lettre recommandée en plus de la preuve de paiement ou de la demande de prêt auprès d'un organisme financier.
- Une date inscrite sur un papier avec la signature de l'acheteur et du vendeur ne peut servir de preuve.”
3. Vente sur plan
- Cette matière de TVA est régie par un important principe de base qui est la 'livraison' simultanée du terrain et la construction (peu importe qu'elle soit achevée ou non). Si ce n'est pas le cas, vous payez des droits d'enregistrement sur le terrain.
- Une aubaine pour les promoteurs immobiliers qui vendent des habitations avant le commencement des travaux, car dans ce cas, il est question de livraisons séparées.
