L’idée de base est simple. Après une troisième lecture et une mise au vote, la réforme du bail renforce les obligations tant pour le locataire que pour le propriétaire. On notera, par exemple, que les baux doivent désormais obligatoirement être enregistrés, mais aussi que, au décès d’un locataire, les héritiers ont trois mois pour résilier le bail sans autre forme de procès.
Un bail type
Une réforme importante est la création future d’un bail type. Celui-ci reprendra toutes les obligations du propriétaire et toutes celles du locataire. Les unes et les autres étant clairement identifiées dans le document. On y retrouvera, par exemple, l’interdiction, ou non, de sous-location, mais aussi l’obligation de réaliser un état des lieux d’entrée avant la remise des clés au locataire.
Les délais de préavis sont également réformés puisque le locataire – pour autant qu’il s’agisse de sa résidence principale - devra respecter un délai de trois mois avant de pouvoir quitter les lieux tandis que le bailleur devra prévenir de son intention de ne plus louer son bien six mois avant la prise d’effet de sa décision.
Étudiants et colocataires
De nouvelles règles sont également établies dans le cadre des baux de logements étudiants, ceux-ci devant respecter certains préavis afin d’éviter au propriétaire de se retrouver avec un bien non loué, mais ces mêmes propriétaires doivent accepter des préavis raccourcis (2 mois) pour des raisons impérieuses comme le décès d’un parent. Dans le cadre d’une colocation, des règles sont établies pour renforcer la solidarité des colocataires à l’égard du bailleur. On voit dans ces mesures une adaptation aux nouvelles façons d’envisager la location d’un bien immobilier.
Sans en préciser les contours, le gouvernement a également indiqué vouloir revenir sur la grille indicative des loyers afin de simplifier l’accès au logement pour tous.
Source : L’echo
