19.577 propriétaires de panneaux photovoltaïques se sont opposés au gouvernement wallon après la suppression de 5 ans de certificats verts. Ces « prosumers » se sentent trahis par la Région wallonne et leurs avocats réclament une réparation par équivalent devant le tribunal de première instance de Liège.
ASBL Touche pas à mes certificats verts
Les plaignants se sont regroupés après la création de l’ASBL Touche pas à mes certificats verts (TPCV) en 2013. Ils espèrent établir la responsabilité de la Région wallonne après avoir réduit de cinq ans (de 15 ans à 10 ans) la période d’octroi de certificats verts pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10 kWc ayant effectué leur installation avant le 30 novembre 2011. Cette mesure avait été prise parce que les décideurs wallons ont octroyé trop de certificats verts aux particuliers, créant ainsi une bulle. La décision vise donc à diminuer la taille de cette bulle. Mais selon les avocats des requérants, « les "prosumers" n’en sont pas responsables. »
© Getty Images
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Indemnités ?
L’ASBL elle-même n’est pas plaignante, comme il n’est pas possible d’introduire une class action contre les pouvoirs publics. C’est pourquoi les 19.577 plaignants se sont inscrits individuellement à la cause. Par conséquent, les éventuelles indemnités ne seront données qu’aux plaignants, contrairement à une class action, qui permettrait à toutes les personnes concernées, inscrites à la cause ou non, de bénéficier des indemnités.
Les avocats des requérants affirment que leurs mandants « ont le sentiment d’avoir été trahis par la Région wallonne, qui fait peser sur eux les conséquences de ses propres fautes. Les propriétaires de panneaux n’ont fait que s’inscrire dans le plan de la Région wallonne et respecter la législation. Les contraintes du système étaient connues de la Région wallonne dès le début. » Ils réclament une réparation par équivalent pour la perte d’un tiers des revenus.
Après cette première audience consacrée aux plaidoiries des avocats des plaignants, les avocats de la Région wallonne plaideront le 23 février. Les répliques auront lieu le 9 mars.
