A quelle distance légale je peux construire un mur face à des servitudes de vue ?

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A quelle distance légale je peux construire un mur face à des servitudes de vue ?

lolalie
lolalie
#Réglementation · il y a 7 ans

Bonjour,

J'ai acquis par acte notarié une maison dont une des limites de ma cour est le mur privatif de mon voisin. Dans ce mur il a deux fenêtres : des servitudes de vue et une porte. (avant les maisons appartenaient au même propriétaire qui les louaient avec cour commune)

De plus il a une porte qui donne dans ma cour et lui confère un droit de passage à pied vers la voie publique (bien qu'il ne soit pas enclavé).

Je ne remets rien de tout cela en cause vu que j'ai signé mon acte d'achat en connaissance de cause.

Cependant, j'aimerais (si c'est légal ?) délimiter son droit de passage, car pour le moment rien n'est délimité, rien n'a été prévu dans l'acte de vente au niveau du tracé ou des mesures de ce droit de passage.

Ma question est la suivante : puis-je construire un mur qui délimiterait son droit de passage ?

Si oui, à quelle distante légale de ses fenêtres dois-je le construire ? Ce mur serait le long de son mur privatif et donc de ses servitudes de vue et ainsi le passage le plus court pour lui et le moins gênant pour moi.

Je me demandais si la distance de 1.90 qui est la distance légale pour faire des ouvertures en vue droite sur un fond voisin serait la même dans ce cas çi ?

En vous remerciant

Tous les commentaires

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Michel1902
Michel1902
42 299 Rénovateur
il y a 7 ans

Attention ... un mur ou même une cloture risque de faire basculer à terme la servitude en pleine propriété à son avantage.

Moi je ne metrait rien de fixe pour limiter, des bacs à arbuste. En ce sens, comme il est spécifié servitude pédestre, 1m à 1.20m sont suffisants.

Maintenant, un dans l'autre s'il n'est pas enclavé il existe des moyens de décourager le passage ... pelouse détrempée, aroseur automatique, chicane etc.

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XTof
XTof
14 78 Autre particulier
il y a 7 ans

Vérifiez d'abord si dans votre acte il y a effectivement une servitude de passage qui y est décrite. Les termes de cette description devraient être votre référence pour définir la servitude de passage.

S'il n'y a rien, il n'y a pas de servitude de passage.

Pour la vue, c'est plus dificile car vous allez vite vers l'abus de droit. Essayez de trouver des solutions temporaires qui fixent les limites comme le placement de bacs de plantes, haies ou bambous. Vous verrez bien les réactions de votre voisin.

Tout à fait d'accord avec Michel 1902: N'offrez pas inconsciamment une partie de votre terrain. Au bout de 30 années, cela pourrait être à votre voisin.

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