Obligation d’information

Celui qui propose un bien immeuble à la vente ou à la location en Région flamande est tenu de respecter quelques obligations. L’une d’entre elles est l’obligation d’information en ce qui concerne la publicité faite autour du bien immeuble.

Cette obligation ne s’applique pas uniquement aux bâtiments, mais aussi aux terrains (pré, terrain à bâtir, zone naturelle, bois, etc.) En résumé, tout ce qui est un bien immeuble. 
Le non-respect de cette obligation d’information est sanctionné par une amende ou une peine d’emprisonnement. L’agence flamande de l’Inspection de l’aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier vérifie que l’obligation d’information a bien été respectée, en effectuant des coups de sonde dans les annonces immobilières.

Communes dites “émancipées”

Le décret du 18 mai 1999 stipule que: Toute personne qui, pour son propre compte ou comme intermédiaire, vend un bien, loue un bien pour plus de neuf ans, l'apporte dans une société, cède une emphytéose ou un droit de superficie, ou réalise selon d'autres modalités la cession de propriété à caractère commutatif du bien, mentionne dans la publicité y afférente:

  1. si une autorisation urbanistique a été délivrée pour le bien;
  2. l'affectation urbanistique la plus récente de ce bien, sur la base des dénominations utilisées dans le registre des plans;
  3. si une citation a été émise pour le bien et toute décision rendue dans le dossier;
  4. si le bien fait l'objet d'un droit de préemption en exécution d’un plan d’exécution.
  5. si un permis de lotir est applicable.

L’obligation d’information s’applique uniquement aux communes “émancipées”, qui ont établi notamment un plan structurel et un registre des plans. Tous les trois mois, sera publiée au Moniteur belge une liste des nouvelles communes émancipées. 

Informations correctes

Le vendeur ou le bailleur est seul responsable des informations qu’il publie dans son annonce. Celui qui indique par exemple qu’il existe un permis, alors qu’il n’y a pas de permis, en est responsable. S’il n’indique rien, cela sera interprété comme une absence de permis, de citation, de jugement, de droit de préemption et/ou de permis de lotir.

Wallonie et Bruxelles

En Wallonie et à Bruxelles, il n’existe encore aucune obligation relative à la publicité immobilière. En tant que vendeur ou bailleur, vous avez cependant intérêt à communiquer un maximum d’informations aux acheteurs ou locataires, afin que l’on ne vous oppose par la suite des vices cachés.

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