Nouveau modèle de contrat: vente d'une habitation sur plan

Un chez-soi : l'investissement de toute une vie ! Si vous achetez une habitation ou un appartement sur plan, vous achetez en fait la promesse d'une habitation future. Il importe que vous et l'entreprise de construction mettiez cette promesse sur papier de la manière la plus précise qui soit. Avec notre modèle de contrat vous disposez déjà d'une base solide ! Le bureau d'avocats Monard-D'Hulst nous rappelle les principales règles du jeu.

Qu'est-ce qu'une vente sur plan?

Par cette convention, le vendeur, qui est propriétaire du terrain, vend le terrain ainsi que tous les travaux de construction achevés, avant que le bâtiment soit construit. Il s'engage à achever le bâtiment. Il peut s'agir d'une maison ou d'un immeuble à appartements, dans lequel un appartement est vendu avec les droits de propriété dans les parties communes et le terrain. Mais il peut également s'agir de la vente exclusive de la construction, alors que les parties du terrain sont vendues à un tiers.

11 élément indispensables

Les éléments suivants doivent impérativement figurer dans ce type de contrat:

  1. L'identité du propriétaire du terrain et des droits de superficie existants;
  2. Le permis d'urbanisme: la date d'émission et les conditions de ce permis. Ou la convention relative à la condition suspensive de l'obtention de ce permis;
  3. L'indication que l'acheteur ou le donneur d'ordre subordonne ou non le contrat à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Cette condition suspensive ne peut jamais excéder trois mois, à compter de la date de conclusion du contrat;
  4. Une description précise des parties privatives et communes;
  5. Une annexe avec les plans précis et cahiers des charges détaillés des travaux sur lesquels porte le contrat. S'il s'agit d'appartements, il faut également joindre une copie de l'acte de base établi sous forme authentique et du règlement de copropriété;
  6. indiquer le prix total de la maison ou de l'appartement ou, le cas échéant, le prix total de la transformation ou de l'extension, ainsi que le mode de paiement et préciser en outre si le prix peut être revu;
  7. indiquer l'existence d'interventions régionales en matière de logement et joindre en annexe au contrat les conditions de base de celles-ci;
  8. indiquer la date de commencement des travaux, le délai d'exécution ou de livraison et le montant des dommages-intérêts pour cause de retard d'exécution ou de livraison.
    Ces indemnités doivent correspondre au minimum au loyer normal du bien achevé sur lequel porte le contrat;
  9. le mode de réception;
  10. la déclaration des parties qu'elles ont connaissance depuis quinze jours des données et documents mentionnées dans cet article.
  11. Le contrat doit indiquer en tout cas dans un paragraphe distinct, dans un caractère différent et gras, que l'acheteur ou le donneur d'ordre a le droit d'invoquer la nullité du contrat ou la nullité d'une clause contraire à la loi en cas de non-respect des dispositions de ou en vertu des articles 7 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, dont le texte intégral doit être repris au contrat.

Verhuis je nog voor het gebouw in staat van oplevering is? Dek je dan in met een aangetekend schrijven.

Photo: Jumatt   

La réception provisoire

La réception provisoire conformément à la Loi Breyne suscite souvent des problèmes. Le bureau d'avocats Monard-D'Hulst énumère une série de points importants.

  • Le délai de garantie commence au moment de la réception provisoire. Pendant cette période d'un an, le vendeur doit réparer les vices qui surviennent à partir de la réception.
    • A dater de la réception provisoire, le risque lié aux travaux se transmet à l'acheteur. S'il s'agit d'un appartement, cette transmission du risque intervient à dater de la réception provisoire des parties privatives.
    • La moitié de la garantie constituée par un vendeur agréé est libérée. L'engagement pris par celui qui a constitué une garantie d'achèvement prend fin. L'autre moitié est libérée à la réception définitive.
    • Dans un contrat d'entreprise, un maître d'ouvrage ne peut invoquer la nullité du contrat qu'avant la réception provisoire.

3 bons conseils

  1. Si l'acheteur emménage dans l'habitation ou l'appartement de manière anticipée ou urgente sans que l'immeuble soit prêt pour la réception, il a intérêt à notifier ses réserves par lettre recommandé au vendeur. Il précise dans celle-ci clairement que l'usage de l'habitation ne peut être considéré comme l'acception tacite des travaux.
  2. La notification de réserves après l'achèvement des travaux ne signifie pas que la réception provisoire ne peut pas avoir lieu. L'acheteur peut accorder la réception provisoire, tout en précisant que le vendeur doit réparer une série de vices mineurs dans un délai imparti.
  3. Dans un appartement, la réception provisoire des parties privatives peut avoir lieu tant avant qu'après la réception provisoire des parties communes. Il en va toutefois autrement de la réception définitive, où la réception définitive des parties communes doit toujours précéder la réception définitive des parties privatives ! Ce, en garantie de l'achèvement des parties communes au moment où les parties privatives deviennent habitables et sont réceptionnées.

Téléchargement gratuit

En collaboration avec le bureau d'avocats Monard-D'Hulst.

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