Enregistrement

Photo: Livios  

Lorsque vous avez pu fixer le prix et d'autres conditions de location spécifiques, vous pouvez conclure un bail. En consignant par écrit des accords clairs entre bailleur et locataire, vous éviterez de nombreuses discussions ultérieures. Vous pouvez en outre faire inscrire certaines particularités: veillez à ce que le contrat soit complet et correct.

Le modèle de contrat gratuit sur lequel vous pouvez vous baser vous donne une idée de ce qui doit figurer dans un bail.

Attention! Un bail n'est valable que s'il répond aux deux conditions suivante

  • Le bail doit être rédigé en autant d'exemplaires qu'il n'y a de parties. Chaque exemplaire doit mentionner le nombre d'exemplaires en circulation. Le bureau de l'enregistrement reçoit également un exemplaire.
  • Chaque partie doit signer chaque exemplaire du contrat pour avoir une valeur juridique. Le contrat doit porter la signature personnelle des deux époux.
  • Le bail doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il n’y a de parties. Chaque exemplaire doit indiquer le nombre d’exemplaires en circulation. Un exemplaire doit également être remis à l’enregistrement. Si vous êtes bailleur, n’oubliez pas de faire enregistrer le bail.
  • Suite à une modification de la législation en matière locative intervenue en 2007, il y a désormais une obligation de joindre une annexe explicative au bail. Cette annexe, différente dans chacune des régions du pays, contient des explications sur la législation en matière locative, diverses dispositions relatives à la salubrité, la sécurité, l’habitabilité, les règles relatives à l’enregistrement des baux, les possibilités de révision du loyer, indexation, … Vous pouvez trouver cette annexe sur le site du Moniteur Belge. Il règne cependant un certain flou en ce qui concerne la personne responsable de l’introduction de cette annexe et la sanction en cas de non-respect de cette obligation.
  • Il arrivait très rarement qu’un bail soit conclu verbalement. Depuis le 15/6/2007, ce n’est plus possible. Les contrats de bail verbaux existants demeurent valables. Le locataire ou le bailleur peut exiger que ce contrat soit converti en bail écrit. Si l’une des deux parties le refuse, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Il n’y a aucune sanction à la clé, mais le locataire a le droit de rompre le contrat verbal sans devoir payer la moindre indemnité. Le bail doit mentionner les noms des parties, la date du début du bail, le montant du loyer...

Option

Le candidat locataire peut vous demander de lui accorder une option. Si vous lui donnez une option, vous vous engagez à ne louer l'habitation à aucune autre personne pendant une période déterminée. Si pendant cette période l'option est levée, vous devez accepter le locataire.

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