L'état des lieux

Photo: Young Budget Homes  

De quoi s'agit-il?

L'état des lieux est une composante essentielle de la conclusion d'un bail. Il s'agit de la seule manière de déterminer les dégâts dont le locataire est responsable et pour lesquels il doit par conséquent indemniser le bailleur. Dans l'intérêt du locataire, il est primordial que cet état des lieux soit établi de manière très détaillée.

Obligations

  • Depuis la loi du 25 avril 2007, le bailleur et le locataire sont tenus de dresser un état des lieux détaillé.
  • L’état des lieux doit être annexé au bail écrit et soumis à l’enregistrement avec ce dernier.
  • Le locataire et le bailleur peuvent éventuellement rédiger cet état des lieux. Ils peuvent cependant aussi décider de commun accord de faire appel à un expert (architecte, expert-géomètre). Le cas échéant, chacun paie la moitié des honoraires de l'expert.
  • Il est également possible que chaque partie se fasse accompagner de son propre expert qu'elle paiera elle-même. Les experts voient des choses que vous ne pouvez voir.

Critères de validité

  • L’état des lieux doit être dressé ‘contradictoirement’. Bailleur et locataire sont présents ou sont au moins représentés par une personne.
  • L’état des lieux doit être dressé soit au cours de la période d’inoccupation du bien, soit dans le premier mois d’occupation.
  • Le document doit être daté et signé et il doit être détaillé.
  • La clause telle que ‘Le locataire déclare que l'appartement est en bon état’ n'a pas valeur d'état des lieux aux yeux de la loi sur les baux à loyer.

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