L'état des lieux

De quoi s'agit-il?

L'état des lieux est une composante essentielle de la conclusion d'un bail. Il s'agit de la seule manière de déterminer les dégâts dont le locataire est responsable et pour lesquels il doit par conséquent indemniser le bailleur. Dans l'intérêt des deux parties, il est primordial que cet état des lieux soit établi de manière très détaillée.

Depuis la modification de la législation en matière locative du 25 avril 2007, le bailleur et le locataire sont tenus de dresser un état des lieux détaillé.

État des lieux détaillé

  • Selon la loi relative aux baux à loyer, le locataire comme le bailleur peut exiger qu'un état des lieux soit dressé. Il serait cependant très imprudent de la part du bailleur de ne pas le faire.
  • En l'absence d'état des lieux détaillé, le locataire est supposé avoir reçu le bien loué dans l'état dans lequel il se trouve à la fin du bail. Autrement dit, le locataire n'est pas responsable des éventuels dégâts, sauf si le bailleur parvient à prouver que les dégâts ont été occasionnés par le locataire ou un membre de sa famille.
  • En cas de dommage visible non mentionné dans l'état des lieux, le locataire est tenu de réparer ou d'indemniser ce dommage.
  • Cette règle ne s'applique toutefois pas au dommage dû à la vétusté, au cas de force majeure ou à l'usage normal du bien loué.

Par qui?

  • Le locataire et le bailleur peuvent éventuellement rédiger cet état des lieux. Ils peuvent cependant aussi décider de commun accord de faire appel à un expert (architecte, expert-géomètre). Le cas échéant, chacun paie la moitié des honoraires de l'expert.
  • Il est également possible que chaque partie se fasse accompagner de son propre expert qu'elle paiera elle-même. Les experts voient des choses que vous ne pouvez voir.

Critères de validité

  • L'état des lieux doit être 'contradictoire'. Autrement dit, le locataire et le bailleur ou leurs représentants doivent être présents au moment de l'état des lieux.
  • L’état des lieux doit être annexé au bail écrit et soumis à l’enregistrement avec ce dernier.
  • L’état des lieux doit être dressé soit au cours de la période d’inoccupation du bien, soit dans le premier mois d’occupation.
  • Le document doit être daté et signé et il doit être détaillé.
  • La clause telle que 'Le locataire déclare que l'appartement est en bon état' n'a pas valeur d'état des lieux aux yeux de la loi sur les baux à loyer.

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