"Une offre par e-mail est-elle contraignante?" et une réponse à quatre autres questions

Nous recueillons de nombreuses questions sur la location, l'achat et la vente. Nous en avons examiné cinq de plus près.

1. Combien de temps un bailleur peut-il conserver notre caution ?

Photo: BNP Paribas Fortis  

Question : Il y a quelques mois, j'ai remis les clés de mon appartement au propriétaire. Nous avons signé un papier qui indique que tout est en ordre. Mais je n'ai toujours pas récupéré ma caution. "Parce qu'ils n'ont pas encore reçu le décompte du gaz et du chauffage ", prétextent-ils. Au total, cela fait déjà sept mois que j'attends. Pourquoi ne remboursent-ils tout simplement pas la caution et ne nous envoient-ils pas le décompte après ?

Mathieu Vansweevelt, agent immobilier : "Une solution intermédiaire pourrait consister à estimer les frais et à libérer alors le restant de la caution ? Ce n'est effectivement pas correct de vous faire attendre plus de sept mois. La solution que vous proposez est évidemment aussi possible, mais il semble que les bailleurs n'aient pas vraiment confiance ?"

2. Puis-je acheter un appartement et le mettre directement en location ?

Photo: Century21  

Question : Mon fils souhaite acheter un appartement, mais il se demande s'il doit d'abord y habiter avant de pouvoir le mettre en location.

Rédaction de Livios : "Non, il ne doit pas y habiter au préalable. Il peut acheter l'appartement et directement le mettre en location. Il faut cependant savoir que cette situation est moins avantageuse au niveau des droits d'enregistrement et de la déductibilité fiscale. Renseignez-vous donc d'abord auprès de votre notaire ou de la banque."

3. Puis-je récupérer auprès du locataire la dépréciation de mon bien ?

Question : Nous avons loué deux appartements identiques que nous souhaitons vendre maintenant. Nous avons donc demandé une estimation de ces deux appartements. La valeur de l'un d'entre eux est inférieure parce qu'il est extrêmement sale et dégradé, et le jardin a été laissé à l'abandon. Nous avions déjà demandé à la locataire en question de gérer l'appartement en 'bon père de famille', mais elle ne l'a donc pas fait. Pouvons-nous la contraindre à nettoyer et à réparer les dégâts ? Pouvons-nous récupérer auprès d'elle la dépréciation de notre bien si elle ne le fait pas ? Que pouvons-nous entreprendre ? Le bail court encore pendant deux ans.

Mathieu Vansweevelt, agent immobilier : "Le bail court pendant encore deux ans et votre intention de vendre ne vous donne pas le droit de résilier celui-ci. Un acheteur – le nouveau propriétaire donc – lui, peut résilier le bail avec six mois de préavis pour occuper lui-même l'appartement."
"Si à la fin du bail, des dégâts sont constatés, vous pouvez récupérer ceux-ci auprès du locataire, mais à condition seulement qu'il y ait eu un état des lieux au commencement du bail. Et que les dégâts soient constatés lors d'un nouvel état des lieux à la fin du bail."
"Le locataire doit restituer le bien dans l'état dans lequel il se trouvait au commencement du bail. Il ne peut être tenu responsable de l'usure normale. La dépréciation du bien ne peut être récupérée auprès du locataire."

4. Le bailleur doit-il adapter l'installation électrique ?

Photo: Brainbox®  

Question : Dans notre maison de 48 ans que nous louons, le bailleur n'a jamais veillé à l'installation électrique ni au chauffage. Conséquence : ceux-ci sont désespérément désuets. La consommation d'électricité est astronomique et je ne sais pas accomplir mes tâches domestiques sans que l'électricité ne se coupe de manière incessante. Les bailleurs sont-ils tenus de mettre ceci en état ?

Rédaction de Livios : "En vertu de la loi sur les baux à loyer, les habitations mises en location doivent répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Il n'existe pas d'autre réglementation spécifique à ce sujet. En fonction des circonstances concrètes (âge, taille et entretien du bien loué, loyer, ...), il faudra évaluer si l'installation actuelle satisfait à l'exigence d'habitabilité du bien."
"Vous pouvez vous adresser à la justice de paix de votre région pour connaître les critères qui, de l'avis du juge de paix, s'appliquent à votre situation concrète. S'il s'avère que l'habitation louée n'est pas suffisamment équipée pour répondre au critère d'habitabilité élémentaire, vous pouvez en tant que locataire, soit demander l'exécution d'indispensables travaux, soit résilier le bail avec l'octroi de dommages-intérêts."

5. Une offre par e-mail est-elle contraignante ?

Photo: BNP Paribas Fortis  

Question : Nous avons négocié la vente d'une maison avec son propriétaire. Ils ont refusé notre première offre. Ensuite, nous avons envoyé un e-mail dans lequel nous précisions notre offre maximale. Maintenant, nous nous demandons si celle-ci est contraignante s'ils l'acceptent ? Et comment devons-nous procéder pour éventuellement nous rétracter ?

Mathieu Vansweevelt, agent immobilier : "Une vente a lieu lorsqu'il y a un accord sur l'objet et le prix. "Il peut être verbal ou écrit et donc aussi, par e-mail. Concrètement : si la partie adverse accepte l'offre, la vente est conclue. Le problème peut résider dans la charge de la preuve."
"Quand l'accord est verbal, cela peut s'avérer difficile, mais la preuve de l'accord peut être apportée par des témoins. Si l'accord est écrit, la preuve est naturellement apportée par l'e-mail et la réponse à celui-ci de la partie adverse."
"Si vous n'avez pas encore reçu de réponse, vous pouvez, selon moi, encore retirer votre offre. Si toutefois, le destinataire y a réagi positivement avant que vous vous soyez rétracté, il est naturellement trop tard."

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