Chronique juridique : estimation de prix incorrecte de l'architecte

Chaque mois, Livios décortique une question juridique éloquente en matière de construction, en collaboration avec le bureau d'avocats Dehaese & Dehaese. Cette fois-ci, nous examinons quelles conséquences juridiques entraîne une estimation de prix incorrecte de l'architecte.

Juge de Paix à Anvers

Les faits

Un architecte estime à 25.000 euros le prix de revient de la rénovation d'un rez-de-chaussée. Un contrat d'architecture est conclu et un acompte est payé sur cette base. L'architecte autorise le maître d'ouvrage à solliciter soi-même des devis auprès de plusieurs entrepreneurs. Un peu plus tard, ils conviennent que l'architecte se chargera aussi du contrôle des travaux réalisés sur la toiture plate, mais sans prévoir d'extension du contrat d'entreprise initial, concernant le prix de revient.

L'architecte remet au maître d'ouvrage un état d'honoraires pour un montant de 2.250 euros. Il calcule ses honoraires au taux de 7,2 % et se base sur un montant de 37.500 euros : 25.000 euros pour la rénovation du rez-de-chaussée et 12.500 euros pour la toiture.

Le maître d'ouvrage proteste et estime que l'architecte a d'abord estimé le prix total à 25.000 euros. Bien qu'après cette protestation, l'architecte revoit ses honoraires sur base du montant convenu, le maître d'ouvrage fait savoir que pour des raisons financières (estimation incorrecte du prix de revient total et piètre qualité des prestations), il renonce aux travaux de rénovation.

DL'architecte n'est pas d'accord et estime que le contrat initial a été élargi plus tard et nie – sur base d'un devis qu'il produit et dont il ressort que l'ensemble des travaux pouvaient être exécutés pour 16.000 euros – que le prix de revient serait supérieur à son estimation.

Le maître d'ouvrage maintient qu'il est question de défaut de prestation contractuel qui justifie la résolution du contrat. Les devis qu'il produit provenant des divers entrepreneurs excèdent le budget prévu, sans couvrir l'intégralité des travaux à réaliser.

La décision de la Justice de Paix

Le Tribunal constate que le contrat, où un budget initial avait été fixé à 25.000 euros, n'a jamais été modifié, si bien qu'il doit être admis que selon l'architecte également, l'ensemble des travaux pouvaient être exécuté pour ce montant.

Etant donné qu'il apparaît que ce n'est pas le cas, l'architecte a commis une erreur d'appréciation fondamentale, étant donné que le budget de construction constitue l'esprit du contrat d'architecture. La défense de l'architecte n'est pas admise par le Tribunal, vu que d'une part, il avait autorisé le maître d'ouvrage à demander lui-même des offres de prix et, d'autre part, le devis qu'il produit paraît totalement invraisemblable.

Le Tribunal résout le contrat au préjudice de l'architecte pour défaut de prestation contractuel. L'architecte est condamné au remboursement de l'acompte payé.

Un bon conseil

Il est fortement recommandé pour les deux parties d'indiquer clairement à l'architecte quel budget de construction ne peut être dépassé. La jurisprudence a estimé à plusieurs reprises que la détermination et la maîtrise du budget de construction constituaient l'essence du contrat d'architecture.

Le dépassement du budget de construction convenu expose non seulement l'architecte à des sanctions disciplinaires, mais engage également sa responsabilité civile.

En tant que maître d'ouvrage, vous pouvez, dans ce dernier cas, faire dissoudre le contrat à charge de l'architecte et réclamer les honoraires payés, parce que ces prestations se sont avérées totalement inutiles. De plus, en tant que maître d'ouvrage, vous avez droit au remboursement par l'architecte de tous les frais engagés en raison de l'estimation incorrecte.

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