Chronique juridique : nouvelle responsabilité décennale après de gros travaux de réparation

Chaque mois, Livios décortique une question juridique éloquente en matière de construction en collaboration avec le bureau d'avocats Dehaese & Dehaese. Dans cette chronique juridique, nous nous penchons sur la responsabilité décennale de l'entrepreneur et de l'architecte après l'exécution de gros travaux de réparation.

Cour d'Appel Anvers (7e chambre), 14 décembre 2009

Faits

Cinq ans après les travaux de réparation au niveau de la cave et de la façade avant, la façade arrière et les murs intérieurs commencent aussi à se fissurer.

En 1992, un couple fait bâtir une nouvelle construction. En 1998, des fissures apparaissent dans la cave et dans la façade avant de l'habitation. Une convention est conclue entre les différents entrepreneurs : en vue de la stabilisation de la situation et le jointoiement des fissures, les travaux vont être exécutés aux frais de l'entrepreneur, de l'architecte et de l'ingénieur. En 2003, le couple constate cependant que des fissures commencent à nouveau à apparaître, cette fois-ci, à la façade arrière et dans les murs intérieurs de l'habitation. En 2004, l'affaire est portée devant les tribunaux.

En première instance, le juge décide que, comme l'habitation avait déjà été utilisée pour la première fois en 1993, l'action introduite par citation du 2 juin 2004, avait été intentée en dehors de la période de responsabilité décennale et donc, tardivement. Le couple n'est pas d'accord et interjette donc appel de ce jugement.

Jugement de la Cour d'appel

En première instance, le juge décide que la formation de fissures de 2003 ne relève pas de la responsabilité décennale. La maison avait effectivement été utilisée pour le première fois en 1992...

La Cour estime que la période où la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur est engagée commence à courir à partir de la réception du bâtiment. En l'espèce, cette responsabilité décennale a pris effet à dater de la première prise d'occupation de l'habitation par le couple en 1993.

En outre, la Cour estime que, s'agissant de travaux de réparation visant à remédier à un vice du bâtiment qui est suffisamment grave pour mettre en péril la stabilité du bâtiment et qui doivent donc être considérés comme de "gros travaux", la responsabilité décennale s'applique aussi à ces travaux de réparation.

Le fait qu'il s'agisse de gros travaux de réparation soumis directement aux articles 1792 et 2270 du Code civil, fait courir une nouvelle période de responsabilité décennale qui ne peut être considérée comme une prolongation du délai initial de dix ans.

Ainsi, la Cour décide que l'exécution de travaux de réparation font naître une nouvelle période de responsabilité décennale et que l'action du couple n'a donc pas été introduite tardivement.

Bon conseil

La Cour est d'un autre avis : après des travaux de réparation de cette ampleur, une nouvelle période de responsabilité décennale commence à courir.

Après la réception de certains travaux de réparation, une nouvelle période de dix ans engageant la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur commence à courir. Il doit cependant s'agir de travaux de réparation visant à remédier à un vice du bâtiment suffisamment grave susceptible de mettre en péril la stabilité de celui-ci et qui donc doivent être considérés comme de "gros travaux".

En tant que maître d'ouvrage, il est donc capital de savoir quels travaux de réparation sont de "gros travaux" au point de faire naître une nouvelle période de responsabilité décennale. En cas de doute, n'hésitez pas à poser la question à un spécialiste.

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