Chronique juridique : responsabilité de l'entrepreneur après paiement

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Chaque mois, Livios étudie une question juridique éloquente en matière de construction, en collaboration avec le bureau d'avocats Dehaese & Dehaese. Cette semaine, nous vous conseillons de d'abord signaler les vices éventuels et de ne payer les factures et occuper l'habitation qu'une fois ceci fait.

Tribunal à Anvers

Les faits

Un maître d'ouvrage fait ériger une nouvelle construction et estime que les travaux exécutés présentent des vices. Le maître d'ouvrage estime que tant l'entrepreneur général qu'un sous-traitant, l'architecte et le fournisseur de la pierre naturelle à l'entrepreneur général n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles.
En référé, le juge désigne un expert. Cet expert constate plusieurs vices, tant aux travaux réalisés par l'entrepreneur général que par le sous-traitant. L'expert estime également que l'architecte a rempli environ à moitié sa mission de contrôle.
Le maître d'ouvrage exige des dommages-intérêts pour des travaux de réparation et la perte de jouissance.

Le jugement du tribunal

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Le maître d'ouvrage exige d'abord une indemnité pour les vices aux travaux exécutés par l'entrepreneur général. Le juge décide que les travaux de l'entrepreneur général n'ont pas été acceptés par le maître d'ouvrage. En effet, aucune réception provisoire n'avait été organisée. L'habitation a certes été utilisée par le maître d'ouvrage, mais de l'avis du juge, cela n'équivaut ni à l'approbation, ni à la réception provisoire du bâtiment. L'utilisation de l'habitation ne peut en effet être considérée comme l'acceptation ou la réception provisoire que si celle-ci intervient dans des circonstances qui ne sont susceptibles d'aucune autre explication qu'une acceptation et que si la volonté du maître d'ouvrage est établie. Le juge estime que ce n'était pas le cas en l'espèce, étant donné que le maître d'ouvrage n'avait pas payé la dernière facture de l'entrepreneur.

Ensuite, le juge décide que l'entrepreneur est responsable envers le maître d'ouvrage des matériaux livrés et utilisés, même si ces matériaux n'ont pas été livrés par lui. L'entrepreneur peut seulement se soustraire à sa responsabilité que s'il apporte la preuve qu'il lui était impossible de constater les défauts dans les matériaux livrés. Selon le juge, ceci n'était pas prouvé parce que les défauts de la pierre naturelle étaient clairement apparents (notamment différence d'épaisseur et présence de veines noires).

Concernant l'architecte, le juge est d'avis qu'il a également une part de responsabilité limitée concernant les défauts au bâtiment. Si l'architecte avait exercé correctement son obligation de contrôle, il aurait assurément dû constater les défauts dans les matériaux livrés, parce que ces défauts sont clairement apparents.

Le juge prend enfin une décision contraire concernant les travaux du sous-traitant. Les défauts que l'expert avait constatés à ces travaux étaient des vices apparents. Nonobstant, la facture concernant ces travaux a été payée par le maître d'ouvrage sans réserve. Le tribunal décide que par le paiement de la facture, le maître d'ouvrage a accepté les travaux et a dégagé de cette manière le sous-traitant de sa responsabilité concernant les défauts apparents.

Un bon conseil

Ne payez pas trop vite les factures des entrepreneurs. Si vous doutez de la qualité d'un ouvrage précis ou que vous n'en êtes pas satisfait, il est conseillé de le signaler avant de payer la facture. Le paiement implique que l'entrepreneur n'est plus responsable des vices apparents (légers) qui ne menacent pas la stabilité du bâtiment.

En ce qui concerne les vices cachés mais aussi les vices apparents qui menacent ou mettent en péril la stabilité du bâtiment ou une partie importante de celui-ci, l'entrepreneur reste cependant responsable pendant dix ans.

Lorsque les matériaux utilisés ne sont pas livrés par l'entrepreneur, vous n'êtes pas tenu, en tant que maître d'ouvrage de vous retourner contre le fournisseur, si ces matériaux présentent des défauts. Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité de l'entrepreneur qui est obligé de contrôler les matériaux qu'il utilise.

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