Le contrat d’entreprise sous la loupe

Photo: Maisons Blavier  

Avec Gregory Grouwels du bureau d’avocats Monard-D’Hulst, nous nous penchons sur le contenu d’un bon contrat d’entreprise.

Avant de prendre la plus grande décision financière de votre vie, il est important de consigner par écrit des accords clairs et équilibrés, afin d’éviter toutes discussions. En principe, un accord verbal est tout aussi valable, mais en cas de litige, qui pourra prouver ce qui a été convenu ?

Le maître d’ouvrage particulier doit veiller aux éléments suivants :

Qui?

Il est essentiel d’indiquer l’identité des parties. Précisez bien les nom, prénom ou dénomination de la société et forme de la société, ainsi que le numéro d’entreprise BCE. L’enregistrement de l’entreprise est surtout important si vous voulez prétendre au taux de TVA réduit ou obtenir l’une ou l’autre prime, telle la prime à la rénovation. L’enregistrement de l’entrepreneur atteste de ce qu’il répond jusque-là aux conditions financières, techniques et administratives pour obtenir cet enregistrement.

Prix

Dans un contrat d’entreprise de travaux à l’état d’immeubles, l’objet et le prix sont aussi fondamentaux. Ces deux éléments forment le noyau de tout contrat qui suppose des prestations réciproques entre les parties.

  • L’objet est le bâtiment qui va être construit, l’installation électrique... En tant que maître d’ouvrage, vous devez veiller à obtenir les permis nécessaires, à ce que l’entrepreneur puisse exécuter les travaux, à ce qu’il soit payé, à mettre à disposition toutes les informations utiles et de manière générale, à collaborer avec l’entrepreneur.
  • Le prix est essentiel pour le maître d’ouvrage, mais aussi pour l’entrepreneur. Dans une entreprise de travaux, il existe différentes façons de calculer le prix. La plus avantageuse pour le maître d’ouvrage est le prix fixe. L’inconvénient est que vous ne pouvez pas déroger à l’entreprise, sans l’accord de l’entrepreneur. Dans une formule de forfait relatif, les quantités de certains postes restent à définir en fonction d’un prix fixe à l’unité. En cas de travaux à bordereau de prix, tous les travaux sont convenus sans quantité fixée au préalable, mais le prix à l’unité est fixé pour chaque poste. La formule des travaux en régie est en principe appliquée pour des travaux de moindre envergure. L’entrepreneur compte les matériaux et salaires horaires a posteriori. Dans ce cas, il est important que les deux parties fixent de manière régulière les biens livrés et les heures prestées afin d’éviter toute discussion par la suite.

Attention ! Mettez-vous d’accord sur le mode de calcul des éventuels suppléments de prix ou travaux supplémentaires. L’idéal est de convenir que tous travaux supplémentaires ne peuvent être exécutés que moyennant un accord écrit sur les travaux et le prix. À défaut de disposition, vous ne pourrez éviter certaines discussions.

Paiements intermédiaires

Photo: Dôme Constructions SA  

Vous pouvez également convenir de paiements intermédiaires, au lieu de régler le montant total à la fin. Vous avez intérêt à fixer un délai de paiement réaliste. Précisez aussi que l’acompte ne constitue ni l’accord ni l’acceptation des travaux. Ceux-ci ne sont validés que lors des réceptions ultérieures.
Attention, le modèle de contrat que nous examinons ici ne s’applique pas à l’achat sur plan, auquel d’autres règles sont applicables.

Exiger la caution

Il est recommandé d’exiger une caution à l’entrepreneur. Souvent, la caution consiste en une retenue de 5 ou 10 % jusqu’à la réception provisoire, où la moitié est libérée, l’autre moitié l’étant à l’acceptation des travaux (réception définitive). Cette retenue peut aussi être remplacée par une garantie bancaire ou d’autres formes de cautionnement établies par l’entrepreneur vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Date et durée

Nous recommandons également de déterminer la date de commencement des travaux ainsi que la durée des travaux. Si vous déterminez le délai d’exécution en jours calendrier, l’entrepreneur devra le respecter à tout prix, en dépit des intempéries. Si le délai d’exécution est fixé en jours ouvrables, sont pris en compte les délais de congé collectif, intempéries. C’est le délai le plus usuel et pour certains travaux, c’est aussi le seul possible (par exemple, pour des travaux de gros œuvre). Pour la construction d’une habitation privée, il est courant de fixer l’amende en cas de dépassement du délai en fonction de la privation normale d’usage/de loyer de l’habitation.

Conseil : fixez des délais d’exécution réalistes. En tant que maître d’ouvrage, ne résiliez pas un bail existant trop tôt et pensez aux circonstances imprévues les plus fréquentes. Précisez que l’amende est due de plein droit et sans mise en demeure.

Réception

À la fin des travaux, les parties se réunissent pour convenir de cette fin. Ce contrat prévoit en pratique souvent deux réceptions.

  • a. La réception provisoire fixe la fin des travaux. En principe, les vices apparents qui ne sont pas évoqués sont couverts. Les petites non-conformités n’empêchent pas la réception provisoire. La réception provisoire est demandée par l’entrepreneur. À partir de la réception provisoire, le maître d’ouvrage est responsable de la destruction des travaux ou des installations par force majeure, comme l’incendie. Avant celle-ci, c’est en principe l’entrepreneur qui est responsable, sauf dispositions contraires.

  • b. L’entrepreneur peut demander la réception définitive par exemple après un an. Elle vaut acceptation des travaux et constitue le point de départ de la responsabilité décennale de l’entrepreneur. Réceptions provisoire et définitive doivent être établies par écrit.

Ces règles correspondent aux cas les plus fréquents. À défaut d’accord, il est admis que les travaux sont acceptés au moment du paiement.

Dommage

Précisez à l’entrepreneur que vous pouvez le tenir responsable de tout dommage ou trouble au voisinage. Ceci vaut non seulement pour le défaut de prestation, mais aussi en cas de trouble ou dommage occasionné sans faute (art 54 C. civ.). Sinon, le maître d’ouvrage répondra seul de ces dommages ou troubles.

Sécurité

En tant que maître d’ouvrage, vous devez contribuer au maintien de la sécurité sur le chantier, qui constitue bien entendu une préoccupation majeure de l’entrepreneur.

Veillez à établir le contrat en autant d’exemplaires qu’il n’y a de parties.

Consultez la rubrique des modèles de contrats à télécharger gratuitement.
Remerciements au bureau d’avocats Monard-D'Hulst

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