Chronique juridique : l’entrepreneur établit un devis erroné

Photo: Livios  

Chaque mois, Livios décortique une question juridique éloquente en matière de construction en collaboration avec le bureau d'avocats Dehaese & Dehaese. Cette fois-ci, nous examinons les conséquences de l’entrepeneur d’un devis erroné.

Cour d’appel de Gand, le 18 mars 2008

Les faits

Un particulier et un entrepreneur concluent un contrat d’entreprise pour la construction d’une véranda à un prix forfaitaire. Il apparaît par la suite que le représentant de l’entrepreneur n’a pas pris correctement les mesures. L’entrepreneur établit donc un nouveau devis, qui est plus cher. Le maître d’ouvrage n’accepte pas le nouveau devis. Le maître d’ouvrage cite ensuite l’entrepreneur à comparaître devant le Tribunal de première instance de Termonde pour obtenir la dissolution du contrat pour défaut d’exécution d’une obligation contractuelle dans le chef de l’entrepreneur.

Le maître d’ouvrage exige en outre le remboursement de l’acompte déjà payé et demande une indemnisation complémentaire. L’entrepreneur exige à son tour une indemnisation de 30 % du prix pour cause d’annulation du contrat.

Jugement du Tribunal de première instance

Le tribunal accorde la dissolution du contrat demandée par le maître d’ouvrage pour cause de défaut d’exécution d’une obligation contractuelle. Le tribunal estime que le défaut d’exécution de l’obligation contractuelle dans le chef de l’entrepreneur réside dans le fait qu’il refuse de prendre en charge la construction de la véranda en vertu du contrat conclu entre les deux parties.

Photo: Livios  

Le contrat mentionne explicitement qu’il s’agit d’un prix forfaitaire qui n’est pas susceptible de modification et/ou de révision, sauf accord commun. Le tribunal estime qu’un mesurage incorrect ou erroné constitue une faute dans le chef de l’entrepreneur, et qu’il ne peut pas la répercuter indirectement sur le maître d’ouvrage en facturant un supplément de prix. Le tribunal déclare par conséquent le contrat dissout et condamne l’entrepreneur au remboursement de l’acompte. Il accorde en outre une indemnisation au maître d’ouvrage. L’entrepreneur conteste la décision et interjette appel.

Jugement de la Cour d’appel

La Cour confirme la décision du Tribunal de première instance estimant que l’entrepreneur a effectivement commis un défaut d’exécution d’une obligation contractuelle et que le contrat peut effectivement être déclaré résilié.

Le contrat d’entreprise a en effet été conclu à un prix forfaitaire, si bien que des modifications unilatérales ultérieures ne peuvent pas y être apportées. Le prix a été fixé préalablement et ne dépendait pas des prestations réellement exécutées. En raison de ce prix forfaitaire et de la dissociation entre le prix et l’étendue finale des prestations dues, l’entrepreneur supporte le risque d’être confronté à d’éventuelles difficultés dans l’exécution et de l’estimation éventuellement incorrecte de l’étendue des travaux.

Conseil utile

Als een aannemingsovereenkomst de prijs op voorhand expliciet niet vermeldt dan kan de aannemer op het einde van de rit de prijs zelf bepalen. Hij doet dit op basis van de werkuren en Si un contrat d’entreprise ne mentionne pas le prix explicitement et préalablement, l’entrepreneur peut lui-même déterminer le prix à la fin. Il détermine ce prix sur la base des heures de travail prestées et du prix des matériaux. Si le contrat prévoit préalablement un prix forfaitaire, l’entrepreneur supporte le risque du surcoût éventuel. Dans ce cas, l’entrepreneur ne peut demander un supplément de prix que s’il a conclu un accord écrit avec le maître d’ouvrage.
Pour éviter les surprises après les travaux, veillez, en tant que maître d’ouvrage, à faire figurer préalablement un prix forfaitaire au contrat d’entreprise.

Constructions Dewaele

Constructions Dewaele
  • Nouvelle construction
  • Moderne/Contemporaine
  • Ossature bois
Découvrez la maison

Tomwood

Tomwood
  • Nouvelle construction
  • Moderne/Contemporaine
  • Ossature bois
Découvrez la maison