Chronique juridique : que se passe-t-il quand vous cassez le contrat avec votre entrepreneur ?

Nous abordons régulièrement, en collaboration avec le cabinet d’avocats Dehaese & Dehaese, une question de droit liée au secteur de la construction. Nous nous intéressons cette fois au principe de l’indemnité de rupture. Pouvez-vous, en tant que maître d’œuvre, vous libérer (d'une partie) des indemnités de rupture si vous cassez le contrat avec votre entrepreneur de manière unilatérale ?

Les faits

Un maître d’œuvre et un entrepreneur signent un contrat pour la rénovation d’un bâtiment. Selon le premier, les travaux n’ont pas été effectués en conformité avec les accords initiaux. Résultat : le maître d’œuvre cite l’entrepreneur devant la juridiction compétente. 

Le premier jugement

La Cour d’appel a jugé que l’entrepreneur n’est pas seul responsable de la mauvaise exécution des travaux. Le maître d’œuvre partage ladite responsabilité. La Cour estime que, au vu de la responsabilité partagée, le maître d’œuvre ne doit s’acquitter que d’une part de l’indemnité.

La Cour de cassation examine le cas et montre son désaccord avec la décision de la Cour d’appel. Elle considère que les frais d’indemnité ne peuvent être réduits.

La Cour d’appel a jugé que l’entrepreneur n’est pas seul responsable de la mauvaise exécution des travaux. Le maître d’œuvre partage ladite responsabilité. Dans le même temps, ce dernier a décidé, durant la procédure judiciaire, de résilier unilatéralement le contrat le liant à l’entrepreneur.

À la lecture du contrat, il apparaît que l’entrepreneur a droit à une indemnité de rupture de la part du maître d’œuvre. La Cour d’appel confirme ce droit, mais estime que, au vu de la responsabilité partagée, le maître d’œuvre ne doit s’acquitter que d’une part de l’indemnité. L’entrepreneur n’est pas d’accord et saisit une Cour supérieure. 

Le deuxième jugement

La Cour de cassation examine le cas et montre son désaccord avec la décision de la Cour d’appel. Elle considère que les frais d’indemnité ne peuvent être réduits (art.1794 C.C.). Cela est indépendant d’une faute éventuelle par l'entrepreneur. Le maître d'oeuvre doit donc s’acquitter des frais d’indemnité initiaux. Et c’est également le cas malgré la responsabilité partielle ou totale de l’entrepreneur dans la mauvaise exécution des travaux. 

Deux conseils en or

Même en cas de mauvaise exécution par l’entrepreneur, le maître d’œuvre devra s’acquitter des frais d’indemnisation en cas de rupture. L’arrêt de la Cour de cassation montre que le juge n’a pas autorité pour réduire ces frais. À ce jour, la Cour de cassation ne semble pas vouloir dévier de ce principe.

Les avocats de chez Dehaese & Dehaese nous prodiguent donc deux conseils en or. 

  • Lors de la négociation du contrat avec l’entrepreneur, les deux parties doivent s’entendre sur le coût d’une indemnité de rupture correcte.
  • En cas de mauvaise réalisation des travaux par l’entrepreneur, le maître d’œuvre doit se fier à la clause de résiliation pour mauvaise exécution (art.1184 C.C.) ou trouver un accord ne faisant pas appel à une juridiction. Dans ce cadre, les mauvaises prestations de l’entrepreneur pourront être sanctionnées. 

Plus d'info : Bureau d'avocats Dehaese & Dehaese

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