Chronique juridique : obligation d'information de l'entrepreneur

Entrepreneur non coupable d'éventuelles lacunes dans le concept de construction

Photo: Van Hoof Dakwerken  

Chaque mois, Livios décortique une question juridique éloquente en matière de construction en collaboration avec le bureau d'avocats Dehaese & Dehaese. Cette fois-ci, nous examinons de plus près le devoir d'information de l'entrepreneur vis-à-vis du maître d'ouvrage.

Cour d'Appel d'Anvers, 15 septembre 2008

Les faits

Un couvreur effectue des travaux de rénovation sur une toiture plate. Il doit enlever les anciens roofing et panneaux et placer de nouvelles planches en pin imprégnées et deux couches d'étanchéité sur les chevrons en bois existants. Tant l'ancien toit existant que la nouvelle construction de toiture sont du type ‘toiture froide’, ce qui veut dire que la toiture est composée d'un creux aéré. Après les travaux, des problèmes d'humidité apparaissent cependant en raison de la condensation dans la construction de toiture, risquant d'entraîner la pourriture des éléments en bois de la toiture. Le maître d'ouvrage retient par conséquent une partie du montant à payer et exige la résolution du contrat d'entreprise, avec dommage-intérêts.

L'avis des juges

Photo: ATAB  

L'expert désigné par le tribunal conclut que d'un point de vue technique, l'entrepreneur n'a rien à se reprocher. La construction de toiture a été correctement exécutée. En revanche, le concept de la toiture dite ‘froide’ présente, de l'avis de l'expert, un défaut parce que le bord de la toiture constitue ce qu'on appelle un pont thermique où se forme de la condensation. Selon le conseiller technique du maître d'ouvrage, ce problème de conception est abondamment signalé dans la littérature spécialisée.

La discussion devant le tribunal concerne l'étendue du devoir d'information qui repose sur l'entrepreneur à l'égard de son maître d'ouvrage. Plus singulièrement, le litige porte sur la question de savoir si l'entrepreneur devait, en fonction de ce devoir d'information, être au courant des risques éventuels propres à ce concept précis de toiture et s'il doit en conséquence en informer le maître d'ouvrage.

Tant le juge en première instance que la cour d'appel sont d'avis que l'entrepreneur ne devait pas savoir qu'un tel concept de toiture pouvait entraîner des problèmes de condensation. Le motif de la rénovation de la toiture n'était en effet pas un problème d'humidité, mais des panneaux de toiture abîmés. De plus, le maître d'ouvrage n'avait pas mentionné des problèmes d'humidité avec l'ancienne construction de toiture et au démontage de l'ancienne toiture, il s'est avéré que l'ancienne isolation était sèche.
Rien n'indiquait donc qu'un problème de condensation surviendrait. Un entrepreneur normalement prudent, même spécialisé dans la construction de toitures, n'est pas réputé, selon la cour d'appel, devoir mettre en doute le concept mis au point par un architecte, en tenant compte en outre que l'ancienne toiture, construite selon ce même concept, ne présentait aucun problème d'humidité. L'entrepreneur ne commet par conséquent aucune faute s'il n'informe pas le maître d'ouvrage de ce risque.

Un bon conseil

Avant de conclure un contrat avec un entrepreneur pour rénover une vieille construction selon la méthode initiale, vous avez intérêt à demander une réévaluation en fonction de l' "état actuel de la science et de la technique". Demandez par exemple à votre architecte de le faire, afin d'éviter toutes complications techniques propres à un concept déterminé.

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