Chronique juridique : obligations du maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur

Photo: Livios  

Le maître de l'ouvrage a des obligations à l'égard de l'entrepreneur pour lui permettre d'exécuter les travaux.

Cour d'Appel d'Anvers, 27 octobre 2008

Les faits

Un entrepreneur et un maître d'ouvrage ont conclu un contrat d'entreprise pour la livraison et le placement de menuiserie extérieure pour un projet de construction. Il a été convenu que les travaux seront exécutés dans les vingt jours

Malheureusement, tout ne se passe pas comme prévu sur le chantier. En effet, les schémas de principe ne sont pas mis à disposition à temps, de nombreuses modifications sont apportées concernant l'aspect de la menuiserie, l'organisation sur le chantier est loin d'être efficace, la finition du gros œuvre est telle qu'elle ne permet pas le placement de la menuiserie extérieure et le maître d'ouvrage a négligé de prendre les décisions qui s'imposaient en temps opportun.

Conséquence : le délai d'exécution pour le placement de la menuiserie extérieure en aluminium prendra finalement trois ans et cinq mois. En raison de ce retard, l'entrepreneur a subi un dommage considérable, si bien qu'il exige des dommages-intérêts au maître d'ouvrage.

En première instance, le juge donne raison à l'entrepreneur, ce qui amène le maître d'ouvrage à interjeter appel de cette décision.

La décision de la Cour

La Cour d'Appel d'Anvers soulève le principe général selon lequel le maître d'ouvrage doit mettre tout en œuvre pour que l'entrepreneur puisse respecter le planning contractuel afin de réaliser les travaux en temps voulu. Selon la Cour, le maître d'ouvrage commet une faute, en ce que le retard des travaux lui est imputable. Le cas échéant, l'entrepreneur a droit à des dommages-intérêts.

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Dans ce litige, la livraison et le placement de la menuiserie extérieure requiert que l'entrepreneur reçoive de l'architecte les schémas de principe lui permettant d'établir les plans détaillés et d'exécution qui sont ensuite soumis à l'approbation de l'auteur de projet. Après approbation par ce dernier, l'entrepreneur peut ensuite commander les profilés. Après mesurage sur place, l'entrepreneur peut faire fabriquer les profilés dans son atelier pour ensuite les utiliser sur chantier.

La Cour estime que le maître d'ouvrage est effectivement resté en défaut, en ne mettant pas à la disposition de l'entrepreneur les données essentielles, ce qui a occasionné un retard dans les travaux.

En outre, au moment où les châssis après avoir subi une série de modifications sont enfin disponibles, ils ne peuvent être placés parce que l'état du chantier ne le permet pas. L'entrepreneur en avait d'ailleurs fait part à plusieurs reprises au maître d'ouvrage pendant la durée des travaux.

L'argument du maître d'ouvrage selon lequel le contrat d'entreprise à prix forfaitaire lui donne le droit d'apporter des modifications aux travaux à exécuter, sans les moindres dommages-intérêts pour l'entrepreneur, n'est selon la Cour pas admissible.

Le retard n'a en effet pas été occasionné par des modifications qui ont été apportées par le maître d'ouvrage dans les limites des droits que lui offrait le contrat en tant que maître d'ouvrage, mais bien par une préparation défaillante du maître d'ouvrage. L'entrepreneur n'avait pas obtenu les informations qui étaient nécessaires pour fabriquer les profilés de châssis. En outre, l'entrepreneur n'a pas pu installer la menuiserie extérieure dans la période qui avait été prévue dans le contrat d'entreprise, parce que le chantier n'était pas suffisamment avancé.

La Cour conclut que le maître d'ouvrage a commis une faute contractuelle à l'égard de l'entrepreneur et qu'il a provoqué le retard. L'entrepreneur fait valoir à juste titre un droit à des dommages-intérêts.

Un bon conseil

L'arrêt montre qu'en cas de dépassement du délai d'exécution des travaux prévu contractuellement, l'entrepreneur n'est pas le seul à devoir être mis en cause. Le maître d'ouvrage a lui aussi des obligations dans le cadre d'un contrat d'entreprise.

En tant que maître d'ouvrage, vous devez tout mettre en œuvre pour permettre à l'entrepreneur d'exécuter le travail. Il s'agit notamment de veiller aux permis obligatoires, de mettre le terrain à disposition et de le rendre accessible, de fournir à l'entrepreneur tous les renseignements nécessaires et utiles... C'est la seule manière pour vous de permettre à l'entrepreneur de respecter le délai d'exécution convenu.

Si le maître d'ouvrage reste en défaut, non seulement son projet de construction accumule donc un retard, mais il ne peut par ailleurs plus prétendre à des dommages-intérêts de la part de l'entrepreneur.

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