Chronique juridique : travailler au mépris des règles de l'art. Quelles sont les conséquences ?

Avec le bureau d'avocats Dehaese & Dehaese, nous passons sous la loupe une question juridique éloquente tirée de secteur de la construction. Cette fois-ci, nous nous penchons sur l'obligation du partenaire de construction d'exécuter des travaux selon les règles de l'art.

Le fournisseur installe d'office une pompe à béton, mais oublie de s'assurer au préalable de la présence d'une conduite d'eau ou de citernes. La pompe occasionne de ce fait des dommages à la citerne dans le jardin à l'avant de la maison.

Selon le Tribunal, la faute incombe entièrement au fournisseur de béton. Il a placé les supports de la pompe sans effectuer le moindre contrôle visuel.

Les faits

Les choses tournent mal lors de la livraison du béton dans le jardin à l'avant de la maison du maître d'ouvrage. Le fournisseur installe d'office une pompe à béton, mais oublie de s'assurer au préalable de la présence d'une conduite d'eau ou de citernes. La pompe occasionne de ce fait des dommages à la citerne dans le jardin à l'avant de la maison.

Une discussion s'ensuit entre le maître d'ouvrage et le fournisseur de béton. Le préposé du fournisseur affirme qu'il a expressément demandé s'il y avait des citernes ou tuyaux dans le jardin situé à l'avant qui pouvaient constituer un danger lors de l'installation de la pompe. Le maître d'ouvrage aurait répondu que ce n'était pas le cas, de telle manière que le fournisseur de béton n'a effectué aucun contrôle complémentaire.

En outre, le maître d'ouvrage aurait selon le fournisseur un plan sur lequel la citerne serait indiquée. La partie adverse nie tout et indique la présence du couvercle de la citerne d'eau de pluie et renvoie au constat d'accident. Sur ce formulaire, le fournisseur a indiqué que le propriétaire de la maison a déclaré qu'il ne savait pas en réalité s'il y avait ou non une citerne.

Décision du tribunal

Le Tribunal de commerce de Leuven a examiné l'affaire et a prononcé son jugement le 31 mai 2016. Selon le Tribunal, la faute incombe entièrement au fournisseur de béton. Il a placé les supports de la pompe sans effectuer le moindre contrôle visuel. 

Même s'il n'y avait pas eu la moindre citerne ni le moindre tuyau dans le sol, le fournisseur devait quoi qu'il en soit effectuer les contrôles nécessaires au préalable. Même en cas de doutes sur la stabilité du sol, il doit prendre les mesures nécessaires pour réduire le risque d'affaissements.

Conclusion : le fournisseur de béton était responsable du placement et du maniement de la pompe à béton, mais n'a pas exercé sa mission selon les règles de l'art. Alors que l'article 1135 du Code civil l'y oblige. 

Un bon conseil

  • Evitez les problèmes. Si possible, fournissez en tant que maître d'ouvrage au préalable les informations nécessaires, telles que comme dans ce cas la localisation des conduites d'eau et citernes dans le jardin avant, afin que le fournisseur puisse être informé à temps.
  • Cependant, la responsabilité finale repose sur le fournisseur. Il a l'obligation d'effectuer lui-même un contrôle et d'examiner s'il est possible de livrer le matériel sans occasionner de dommages à la propriété de ses clients. En cas de dommages, vous avez donc droit à une indemnisation en tant que maître d'ouvrage.

Plus d'infos : Bureau d'advocats Dehaese & Dehaese

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