La loi Breyne

La loi Breyne offre au bâtisseur d'une maison et à l'acheteur d'une habitation (vente sur plan, clef-sur-porte) une large protection à différents niveaux. Rappelons-en les lignes de force.

Que dit la loi ?

  • Respect du délai d'exécution et du prix convenu.
  • Contrat clair et complet entre l'entrepreneur et le consommateur: prix total, modalités de paiement, délai d'exécution, indemnités en cas de retard,...
  • Acompte de maximum 5% du prix de l'habitation.
  • Le paiement ne peut excéder le prix des travaux exécutés.
  • La société de clé-sur-porte ne peut exiger aucun paiement avant la conclusion du contrat.
  • Réception provisoire et réception définitive obligatoires.
  • L'entrepreneur doit verser une garantie de solvabilité de 5% du prix des travaux afin de protéger le consommateur en cas de faillite éventuelle.
  • En cas d'application de la clause d'adaptation de prix, sont applicables les paramètres en vigueur au jour de la signature du contrat.
  • L'indemnité prévue en cas d'absence de signature du contrat ne peut dépasser 5% du prix total ou du montant du dommage réellement subi.

A qui s'applique la loi ?

Celui qui répond aux trois conditions suivantes est soumis à la loi Breyne:

  • Le bâtiment est destiné au logement ou à un usage mixte (activités professionnelles et logement).
  • Le vendeur, le promoteur ou l'entrepreneur s'engage à "construire", "faire construire" ou "fournir" un bâtiment similaire.
  • L'acheteur ou le maître de l'ouvrage est tenu d'effectuer un ou plusieurs versements avant l'achèvement du bâtiment.

Mentions obligatoires dans le contrat

  • L'identité du propriétaire du terrain et des superficies existantes.
  • La date d'émission du permis d'urbanisme et les conditions de ce permis.
  • La mention selon laquelle l'acheteur ou le donneur d'ordre subordonne ou non le contrat à la condition suspensive de l'obtention d'un financement.
  • Une description détaillée des parties privatives et des parties communes qui font l'objet du contrat.
  • Une annexe avec les plans précis et cahiers des charges détaillés.
  • Le prix total de la maison ou de l'appartement.
  • La mention selon laquelle les prescriptions régionales en matière de logement sont respectées avec en annexe les conditions de base de ces prescriptions.
  • La date du début des travaux, le délai d'exécution ou de livraison et les indemnités en cas de retard d'exécution ou de livraison; ces indemnités doivent correspondre au minimum au loyer normal du bien achevé.
  • Une disposition relative à la façon dont aura lieu la réception.
  • Une description complète et détaillée des articles 7 (mentions obligatoires) et 12 de la loi (garanties financières).
  • La reconnaissance par les parties qu'elles ont connaissance depuis 15 jours des données et documents susmentionnés.

Charte des constructeurs

Elle apparaît en 1989. Les entrepreneurs et les promoteurs porteurs de ce label s’engagent à respecter la loi Breyne à la lettre. Cette charte constitue une indication de la fiabilité de l’entrepreneur, mais n’est en aucun cas une garantie.

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