Nouvel appartement, nouvelles lois : tout ce que vous devez savoir avant l'achat

Félicitations ! Vous êtes (bientôt) propriétaire de votre tout premier appartement. Ou vous y songez sérieusement. Quoi qu'il en soit, vous n'êtes certainement pas le seul, car les appartements sont très en vue. C'est pour cette raison précise que cela constitue un défi. Pour que la cohabitation dans un immeuble à appartements reste ‘vivable’, il existe des lois, règles, termes et notions spécifiques que vous avez intérêt à connaître. 

Copropriété

En tant qu'acheteur d'un appartement, vous devenez copropriétaire au sein d'un grand groupe de copropriétaires. Certains occupent personnellement leur appartement, d'autres louent leur propriété. Etant donné que vous ne choisissez pas vos voisins, on parle de copropriété forcée.

Privatives versus communes

Vous achetez une partie d'un bâtiment qui devient votre propriété exclusive. Votre living, cuisine, salle de bains… Ces parties privatives d'un immeuble à appartements appartiennent de manière exclusive aux copropriétaires respectifs.

En même temps, vous devenez également pour une part copropriétaire des parties communes du bâtiment. Par exemple de l'ascenseur, du hall d'entrée, du couloir… ce sont des parties grâce auxquelles vous avez accès à votre propre appartement.

Loi relative aux appartements

Vous êtes évidemment maître de votre propre appartement. Mais quid en cas de désaccord entre les copropriétaires à propos de l'une des parties communes ? C'est pour cette raison précise que la loi relative aux appartements a été créée. La loi permet aux copropriétaires de prendre une décision organisée et démocratique.

La loi sur les appartements remonte à 1924, mais a été adaptée en 1994, en 2010 et à nouveau en 2018. La réforme la plus récente doit permettre aux copropriétaires de s'accorder en cas de gros travaux de rénovation. 

 

Cette loi s'applique-t-elle toujours ?

Si vous achetez un appartement, il y a de grandes chances que vous releviez de la loi relative aux appartements. La loi est en principe applicable lorsque le bâtiment a deux ou plusieurs propriétaires différents et qu'il est question de parties privatives et communes. D'un point de vue strict, les petits immeubles à appartements relèvent aussi de cette loi.

Se peut-il que vous ne releviez pas de la loi sur les appartements ?

Dans certains cas, vous pouvez sortir du champ d'application de la loi relative aux appartements, s'il s'agit par exemple de bâtiments où l'entretien est facile à organiser (comme deux appartements avec un seul hall d'escalier commun). Dans la pratique, la loi relative aux appartements peut ne pas s'appliquer si le bâtiment ne compte pas plus de trois à quatre propriétaires. Tous les copropriétaires doivent cependant toujours donner leur feu vert et le notaire doit tout consigner dans un acte.

Votre immeuble à appartements relève-t-il de la loi sur les appartements ? Vous devez dans ce cas disposer des infos nécessaires : que signifie la loi pour vous, pour le fonctionnement au sein de l'immeuble, … ? Posez la question de manière explicite, afin d'être bien informé dès le départ. 

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