S.O.S. Appartement: peut-on interdire un animal de compagnie ?

Pas mal de questions subsistent sur la question de savoir si un animal de compagnie peut ou non être admis dans un appartement ou une maison à louer. Les règles sont pourtant claires, annonce l'avocate Astrid Clabots. Et la réponse à cette question est tout de suite devenue plus claire grâce à … un cochon vietnamien.

“L'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dit que les gens ont droit au respect de leur vie privée et familiale. Et un animal de compagnie en fait partie”, explique l'avocate Astrid Clabots.

Flurkje

Il y a près de dix ans, Flurkje, un cochon vietnamien de quelque 80 kg, a défrayé la chronique dans le Plat Pays. Sa maîtresse malinoise avait reçu ce cochon en cadeau et l'avait donc installé dans son appartement, aux côtés de quelques autres animaux de compagnie qu'elle possédait. Au grand mécontentement du propriétaire de l'appartement et d'une série d'occupants de l'immeuble. Qui se sont tournés vers la justice afin de faire expulser l'animal – qui selon eux occasionnait une nuisance – de l'appartement.

La propriétaire a eu gain de cause…

L'affaire avait fait grand bruit. Peut-on ainsi expulser un animal de compagnie de son appartement ? Non, a estimé le juge. “L'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dit en effet que les gens ont droit au respect de leur vie privée et familiale. Et un animal de compagnie en fait partie”, poursuit Astrid Clabots.

Quelles sont les implications dans la pratique ? “Dans un bail, il ne peut figurer aucune interdiction d'avoir des animaux de compagnie. Cela vaut également pour les statuts de l'immeuble à appartements. Ce que vous ne pouvez interdire à un locataire, vous ne pouvez pas non plus l'interdire à un propriétaire. Cela signifie en principe que vous ne devez pas non plus demander une autorisation au syndic ni à d'autres co-propriétaires si vous voulez adopter un animal de compagnie.”

Même si vous êtes maître en votre demeure, vous restez responsable des éventuelles nuisances.

Photo: Gettyimages  

 

… mais, il y a un mais...

Cela ne veut pas dire pour autant que le petit cochon soit totalement sorti d'affaire. Même si vous êtes maître en votre demeure, vous restez responsable des éventuelles nuisances. “Comme des déjections dans le jardin commun, les nuisances olfactives ou sonores,…  Les voisins ou co-propriétaires mécontents peuvent dans ce cas invoquer la loi sur les troubles de voisinage. En tant que propriétaire d'un appartement, vous pouvez jouir de votre habitation, mais sans gêner les voisins.”

“Si l'animal occasionne des dommages matériels aux parties communes ou - pire - des dommages physiques aux personnes, vous pouvez être contraint légalement, en tant que propriétaire de l'animal, à payer des dommages-intérêts. Vous êtes en effet responsable.”

Et si la maîtresse n'avait pas eu gain de cause ?

“Si vous êtes victime de troubles de voisinage, vous devez naturellement pouvoir prouver ceux-ci auprès du juge de paix. Vous pouvez le faire en votre nom propre ou au nom des co-propriétaires lorsque la majorité de ceux-ci se dit victime du trouble.”

Sur base de tous les témoignages, le juge tente de rétablir l'équilibre au sein de l'immeuble à appartements. Il est pourtant rare de voir un animal expulsé, nous confie Astrid Clabots par expérience. “Il s'agit souvent de mesures moins drastiques. Le droit à la vie familiale appelle une certaine prudence. À moins qu'il s'agisse d'événements très exceptionnels ou graves.”

Conclusion

Vous occupez un appartement ou une maison à louer et vous voulez adopter un animal de compagnie ? Sachez que vous assumez l'entière responsabilité en cas de dommages éventuels et que vous devez veiller à ce que personne n'en éprouve la moindre nuisance. Personne ne peut vous interdire de garder un animal, mais vous devez veiller à ce que tout le monde soit content. Les co-propriétaires ou voisins disposent en effet de moyens juridiques pour s'adresser au juge de paix.

Nos remerciements à Clabots Avocats

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