Etape 8 : cadastre et TVA

Vous rénovez une maison pour l’améliorer de telle sorte qu’elle prend automatiquement de la valeur. Conséquence : le revenu cadastral (RC) augmente. C’est le cas si par exemple vous créez une nouvelle chambre à coucher, une salle de bains ou si vous installez un système de chauffage central perfectionné. En revanche, le revenu cadastral n’est pas influencé par l’isolation d’un grenier, le remplacement d’une chaudière, l’installation de double vitrage ni par le montage de panneaux solaires. Il faut qu’il soit question d’amélioration de confort. Vous êtes tenu d’en informer le cadastre dans les trente jours de l’achèvement des travaux de rénovation. Un contrôleur vient ensuite sur place et se prononce sur le nouveau RC. Le nouveau RC vous est communiqué par lettre recommandée. Vous pouvez introduire une réclamation contre le calcul du RC.
Après communication du montant, vous devez ensuite faire une déclaration dans les trois mois auprès des services de la TVA. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende.

TVA

Au plus tard trois mois après l’attribution de votre nouveau revenu cadastral, vous devez faire une déclaration et déposer les annexes demandées auprès du bureau de TVA compétent. Il s’agit du bureau qui vous a envoyé la déclaration à remplir. Si vous ne déposez pas la déclaration, vous risquez une amende de 25 à 2.500 euros. Et même si vous avez payé l’amende, vous devez quand même déposer votre déclaration.

Taux de TVA réduit à 6 %

Si vous rénovez une habitation qui a au moins 5 ans, vous ne payez que 6 % de TVA sur les biens et services fournis au lieu des 21 % applicables à la construction à neuf. Il s’agit d’une mesure provisoire applicable jusqu’au 31 décembre 2010. Par la suite, la mesure s’appliquera aux habitations dont la première mise en service remonte à au moins 15 ans.

Nouveauté depuis 2010 : vous ne devez plus faire appel à un entrepreneur enregistré pour bénéficier du taux de TVA réduit. Par contre, il doit s’agir d’une habitation privée. Attention aussi que la construction doit reposer sur les anciens murs porteurs et tous les éléments essentiels de l’ancienne habitation doivent être conservés.

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