Modèles de contracts destinés à entrepreneur

Contrat d'entreprise

Ce contrat d’entreprise donne un aperçu clair des dispositions qui doivent absolument figurer dans votre contrat avec l’entrepreneur.

Mise en demeure adressée à l'entrepreneur pour cause de dépassement des délais

Pour prétendre à d’éventuels dommages-intérêts en cas de dépassement du délai d’exécution, vous devez mettre votre entrepreneur en demeure par lettre recommandée. Cette lettre de mise en demeure peut être rédigée comme suit.

Attestation pour l'application du taux de TVA réduit

Si vous faites réaliser des travaux de rénovation par un entrepreneur enregistré, vous pouvez souvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6 % au lieu de 21 %. Pour ce faire, vous devez remettre une attestation écrite à votre entrepreneur.

Mise en demeure adressée à l'entrepreneur pour la réalisation de travaux de réparation

Un entrepreneur qui exécute des travaux est supposé le faire selon les règles de l’art. Dans le cas contraire, vous avez tout intérêt à lui envoyer une lettre de mise en demeure afin qu’il répare les défauts. 

Contrat de soustraitance

Ce contrat est destiné aux entrepreneurs qui souhaitent sous-traiter certains travaux.

Ce service a été rendu possible grâce à Monard Law.