Modèles de contracts destinés à locataire

Contrat de cession d'un bail commercial avec cession du fonds de commerce

Le locataire est toujours autorisé à céder son bail commercial, même si ceci lui est interdit contractuellement, s'il cède son fonds de commerce en même temps que son bail commercial. Le cédant reste solidairement tenu avec le cessionnaire au paiement du loyer au bailleur, à défaut de paiement par le cessionnaire.

Résiliation d'un bail commercial par le locataire

Si le bailleur souhaite mettre fin à un bail commercial, il doit respecter une période de préavis d’un an. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant.

Signification au bailleur de la cession bail commercial ou sous-location

En cas de cession du bail ou de sous-location, le locataire doit signifier au bailleur son projet de poser cet acte juridique. Conformément à l'art. 10 de la loi relative aux baux commerciaux, le bailleur dispose d'un délai de 30 jours pour consentir ou invoquer un motif légal.

Demande d'indexation du loyer

Si le bail prévoit que le loyer peut être indexé, il est recommandé que le bailleur envoie chaque année un rappel à ce sujet au locataire.

Contrat de bail résidence principale

Des accords clairs entre le bailleur et le locataire permettent d’éviter pas mal de discussions. Le document suivant vous donne une idée des éléments que doit contenir un contrat de location.

Demande de paiement des arriérés d'indexation

Il est possible que le locataire néglige d'appliquer l'indexation pendant un certain temps et que par conséquent, il soit redevable d'arriérés d'indexation pour les mois à compter du moment où le nouveau loyer indexé est applicable. Le bailleur mettra le locataire en demeure de payer ces arriérés. Il devra toujours tenir compte du fait que les arriérés d'indexation sont prescrits après un an et qu'ils ne peuvent par conséquent pas être réclamés.

Accords travaux de transformation

Le locataire et le bailleur peuvent effectuer des travaux de transformation au bien pendant le bail. Le cas échéant, il est toujours important de fixer clairement au préalable le sort des travaux de transformation à la fin du bail (droit de propriété, indemnités éventuelles). Ce contrat est à joindre en tant qu’avenant au contrat de bail existant.  

Preuve de remise des clés aux locataires

Dans la pratique, une attention particulière est accordée à la remise/réception des clés au début du bail. À cette occasion, il peut être utile de rédiger un écrit servant de preuve. La portée de la remise des clés peut également être limitée.

Promesse de vente au locataire

Il est possible d'insérer dans le bail une clause par laquelle le bailleur s'engage à vendre le bien loué au locataire, au cas où il voudrait acheter celui-ci. Une telle clause peut par exemple être utilisée dans un contrat de rénovation.

Contrat de bail commercial pour Bruxelles

Si vous louez un espace commercial, à quelles fins pouvez-vous utiliser celui-ci ? Quels travaux de transformations ne pouvez-vous pas effectuer. Ces choses et de nombreuses autres doivent être déterminées contractuellement. Le document que vos pouvez télécharger ici vous donne un aperçu des éventuelles dispositions à intégrer dans le bail commercial.

Résiliation du bail commerciale en cours par le bailleur

Le bailleur peut résilier le bail, si le contrat le prévoit. Le cas échéant, le bailleur doit respecter un délai de préavis d'un an.

Résiliation d'un bail à résidence principale par le bailleur

En tant que bailleur, vous avez le droit de résilier le contrat que vous avez conclu avec votre locataire, si vous souhaitez occuper vous-même l’immeuble ou y effectuer des travaux de transformation. Le modèle ci-joint vous aidera à rédiger la lettre destinée à en informer votre locataire.

Contrat de bail résidence principale pour Bruxelles

Des accords clairs entre le bailleur et le locataire permettent d’éviter pas mal de discussions. Le document suivant vous donne une idée des éléments que doit contenir un contrat de location.

Confirmation d'un accord concernant la demande de renouvellement du bail

En application de l'article 14 de la loi relative aux baux commerciaux, le locataire qui souhaite exercer son droit au renouvellement du bail est tenu d'en adresser la demande par lettre recommandée au bailleur, 18 mois au plus tôt et 15 mois au plus tard avant l'expiration du bail en cours. (voir également le modèle de demande de renouvellement)

État des lieux à l'entrée de la location

Pour éviter tout litige ultérieur relatif à l'état du bien, il est primordial de rédiger un état des lieux contradictoire dès le début du bail à l'entrée de la location. 

Contrat de bail commercial

Si vous louez un espace commercial, à quelles fins pouvez-vous utiliser celui-ci ? Quels travaux de transformations ne pouvez-vous pas effectuer? Ces choses et de nombreuses autres doivent être déterminées contractuellement. Le document que vos pouvez télécharger ici vous donne un aperçu des éventuelles dispositions à intégrer dans le bail commercial.

Résiliation du contract de bail par le bailleur ou le locataire

Pour une résiliation d'un bail, autre que le bail résidence principale ou le bail commercial, vous pouvez utiliser l'annexe.

Ce service a été rendu possible grâce à Monard Law.