Droits de donation en Wallonie

Celui qui donne un bien immobilier par donation en Wallonie est soumis aux taux de donation régionaux. Comme à Bruxelles et en Flandre, ceux-ci sont progressifs et dépendent du lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Un aperçu.

Taux de donation applicables en ligne directe et aux cohabitants

0 à 25.000 euro 3 %
25.000 à 100.000 euro 4 %
100.000 à 175.000 euro 9 %
175.000 à 200.000 euro 12 %
200.000 à 400.000 euro 18 %
400.000 à 500.000 euro 24 %
A partir de 500.000 euro 30 %

Taux de donation applicables aux frères et sœurs

0 à 75.000 euro 10 %
75.000 tot 175.000 euro 20 %
175.000 tot 350.000 euro 30 %
A partir de 350.000 euro 40 %

Taux de donation applicables aux oncles, tantes, neveux et nièces

0 à 50.000 euro 10 %
50.000 à 150.000 euro 20 %
150.000 à 300.000 euro 30 %
300.000 à 450.000 euro 40 %
A partir de 450.000 euro 50 %

Taux de donation applicable en l'absence de lien de parenté

à 50.000 euro 20 %
50.000 à 150.000 euro 30 %
150.000 à 300.000 euro 40 %
A partir de 300.000 euro 50 %

Tarif réduit en cas de donation d'immeuble familial en Wallonie

0 à 25.000 euro 1 %
25.000 à 50.000 euro 2 %
50.000 à 100.000 euro 4 %
100.000 à 175.000 euro 5 %
175.000 à 250.000 euro 9 %
250.000 à 400.000 euro 18 %
400.000 à 500.000 euro 24 %
A partir de 500.000 euro 30 %

Conditions à remplir

  1. L'immeuble doit être situé en Région wallonne.
  2. L'immeuble doit être destiné partiellement ou totalement à l'habitation.
  3. L'immeuble doit servire de résidence principale au donateur.
  4. La donation doit porter sur la pleine propriété.
  5. La donation doit porter sur tous les droits possédés par le donateur.

Curieux de découvrir quel montant vous devrez payer précisément au titre de droit de donation ? Faites le calcul grâce à notre outil de calcul des droits de donation !

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