Droits de donation réduits en Flandre

En Flandre, le régime de réduction des droits de donation entré en vigueur au 1er juillet 2015 favorise l'acquisition d'une habitation, d'un point de vue financier, pratique et écologique. Que devez-vous savoir ?

Domicile fiscal

Les taux de taxation des donations de biens immobiliers relèvent de la compétence régionale. Le domicile fiscal du donateur détermine l'application des tarifs flamands, bruxellois ou wallons. Si le donateur habite Anvers, mais que son appartement, objet de la donation, se situe à Bruxelles ou en Wallonie, c'est le droit de donation flamand qui sera appliqué.

Deux catégories seulement

Comme avant, les droits de donation sont fixés sur base de tarifs progressifs en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Mais en Flandre, le nombre de catégories est passé de quatre à deux. D'une part, les donations en ligne directe et aux cohabitants, d'autre part, les autres donations.

Concrètement, en Flandre, l'impôt sur la donation s'établit comme suit :

Tranches Donations en ligne directe et aux cohabitants Donations autres qu'en ligne directe
0 – 150.000 euro 3 % 10 % (9 % en cas de rénovation éco-énergétique)
150.000 – 250.000 euro 9 % (6% en cas de rénovation éco-énergétique) 20 % (17 % en cas de rénovation éco-énergétique)
250.000 – 450.000 euro 18 % (12 % en cas de rénovation éco-énergétique) 30 % (24 % en cas de rénovation éco-énergétique)
Plus de 450.000 euro 27 % (18 % en cas de rénovation éco-énergétique) 40 % (31 % en cas de rénovation éco-énergétique)

Exemple : des parents donnent à leur enfant par le biais d'une donation une maison de 315.000 EUR. Il paie sur la donation un droit de 25.200 EUR (18 % tranche supérieure), ou 18.300 EUR (12 % tranche supérieure) s'il rénove la maison pour la rendre plus énergétique dans les cinq ans.

A titre comparatif : jusqu'au 30 juin 2015, il aurait encore payé des droits de donation de 42.225 EUR (au tarif de 24 % dans la tranche supérieure).

Effectuer une donation en Flandre est donc devenu plus intéressant sur le plan financier (taux réduits), pratique (moins de catégories) et écologique (taux réduits pour les rénovations éco-énergétiques).

Réduction en cas de rénovation

Une réduction des droits de donation s'applique si les bénéficiaires ou l'un d'entre eux fait réaliser dans les cinq ans des travaux éco-énergétiques pour au minimum 10.000 EUR (HTVA).

Attention : ces travaux doivent être effectués par un entrepreneur enregistré qui atteste par un certificat qu'il s'agit de travaux économiseurs d'énergie qui entrent également en ligne de compte pour une prime énergie, comme le stipule l'arrêté relatif à l'énergie. Il s'agit notamment de travaux d'isolation de toiture, de grenier et de mur creux.

La différence entre le tarif normal et le tarif réduit est remboursée dès que le bénéficiaire apporte la preuve que les travaux économiseurs d'énergie sont terminés.

Intéressant aussi pour les bailleurs

Le taux de donation réduit est également applicable lorsque les bénéficiaires mettent en location le bien, objet de la donation, dans les trois ans, pour une période de minimum neuf ans.

La différence entre le tarif normal et le tarif réduit est remboursée sous production de l'attestation de conformité (qui indique que l'habitation répond au Code du Logement flamand) et d'un bail enregistré.

Calculez ici les droits de donation que vous devez payer.