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Chronique juridique : Victimes de travaux publics

L'entrepreneur, mais aussi le maître d'ouvrage de travaux publics, risquent de devoir répondre de dommages et intérêts.

Récit des faits

voie publique

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Une société d'utilité publique désigne un entrepreneur pour poser un nouveau câble téléphonique souterrain. Étant donné que les travaux doivent avoir lieu dans une rue où les différentes maisons ont été construites à la limite du trottoir et que celles-ci datent d'environ une centaine d'années, l'entrepreneur est chargé de creuser des tranchées à une distance des murs de façade qui est au moins identique à la profondeur de la tranchée.

Peu après les travaux, l'un des habitants de la rue se plaint d'une multiplication surprenante des fissures dans son habitation. Une procédure judiciaire est intentée et l'expert judiciaire constate que l'entrepreneur n'a pas respecté la directive de la société d'utilité publique et a creusé une tranchée jusqu'au mur de façade, en dessous du niveau des fondations, pour y placer le câble. Il n'y a donc aucune discussion : l'entrepreneur est responsable des dommages occasionnés à l'occupant de la maison voisine.

Lors de l'estimation des dégâts, l'expert judiciaire est néanmoins confronté à un problème de taille. L'habitation date de 1900, a été rénovée en 1973 et malgré que la maison ait été bien entretenue, une série d'éléments indiquent qu'au fil des ans, l'habitation a subi des déformations et affaissements. Avant le début des travaux, aucun état des lieux n'a été dressé et l'expert judiciaire émet un doute à propos du fait que certains postes existaient déjà ou résultent de l'exécution incorrecte des travaux. Étant donné que l'absence d'état des lieux ne peut être reprochée à l'occupant, l'expert judiciaire estime que seuls les dommages dont il est certain qu'ils existaient avant les travaux demeurent à charge de l'occupant de la maison.

Le jugement du tribunal

L'occupant de la maison voisine cite aussi bien la société d'utilité publique que l'entrepreneur pour obtenir des dommages et intérêts et invoque à cet égard deux raisons différentes.

La compagnie d'utilité publique est citée en tant que voisin. En effet, celle-ci possède à côté de sa propriété des câbles enterrés et est donc un voisin au sens juridique du terme. Étant donné que ces travaux ont occasionné des dommages, le propriétaire de l'habitation estime que l'équilibre entre sa parcelle et la parcelle utilisée par la société d'utilité publique a été perturbé. Cet équilibre perturbé (le dommage) doit être réparé par la société d'utilité publique conformément aux dispositions de l'article 544 du Code civil.

Le tribunal suit l'occupant voisin dans son raisonnement et condamne la société d'utilité publique à indemniser le dommage.

L'entrepreneur est également cité par l'occupant voisin étant donné que ce dernier a clairement fait preuve de négligence lors de l'exécution des travaux. Le tribunal condamne par conséquent l'entrepreneur à indemniser le dommage subi par l'occupant voisin.

Concernant l'étendue du dommage estimé, le tribunal suit l'avis de l'expert et condamne la société d'utilité publique à répondre avec l'entrepreneur du dommage, à l'exception de celui dont il est établi avec certitude qu'il existait déjà au préalable.

UN BON CONSEIL

En tant que victime d'un dommage résultant de travaux publics, il est conseillé de toujours citer d'abord la société d'utilité publique/l'autorité publique. En effet, pour faire application de l'article 544 du Code civil, il ne faut pas apporter la preuve d'une faute (ce qui constitue bien souvent une pierre d'achoppement), mais uniquement le déséquilibre entre 'voisins'. La jurisprudence permet d'interpréter de manière très large la notion de 'voisins', de telle sorte qu'une entreprise d'utilité publique ou une autorité publique puisse également être qualifiée de 'voisin'.

En outre, il existe un risque que pendant ou après la procédure judiciaire, un entrepreneur tombe en faillite de telle sorte que la victime risque de ne rien obtenir, alors que l'entreprise d'utilité publique ainsi que l'autorité publique sont suffisamment solvables pour pouvoir payer des dommages et intérêts.

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