Nouvelles règles pour l'excavation des terres

Un nouveau décret de la Région wallonne du 5 juillet 2018 prendra effet le 11 novembre. Il impose une certification et une traçabilité des terres à certaines conditions.

Ce nouveau décret introduit les principes de certification des terres (contrôle de la qualité) et de traçabilité des mouvements de terres (document lié au transport), en fonction du cubage :

  • Si le cubage est en dessous de 10 m³ et il n’y a pas de suspicion de pollution, il ne faut pas prévoir de traçabilité ni de certification de qualité.
  • Si le cubage se situe entre 10 et 400 m³ et il n’y a pas de suspicion de pollution, il faut prévoir la traçabilité, mais pas de certification. L’entrepreneur doit envoyer une notification de mouvement de terres via la plateforme de l’ASBL Walterre, nouvellement créée, contenant le type d’usage du site d’origine et du site récepteur. Il doit veiller que la terre puisse être accueillie. Les terres sont classées de 1 à 5 : nature, agricole, résidentiel et industriel.
  • Si le cubage est supérieur à 400 m³, tant la traçabilité que la certification doivent être prévu, même s’il n’y a pas de suspicion de pollution. Le maître d’ouvrage demande de rédiger un rapport de qualité de terres et le mettre sur la plateforme. Walterre vérifie si tout est correct et, si c’est le cas, envoie une certification de contrôle qualité des terres. Ensuite, l’entrepreneur doit envoyer une demande de mouvement de terre sur la plateforme, si besoin.

Pour savoir si un terrain est suspect ou pollué, il faut se référer à la banque de données de l’état des sols wallons. Les terrains repris sous une couleur bleu lavande ou pêche sont considérés comme suspect.

Analyse de qualité 

L’analyse de qualité était déjà obligatoire depuis 2001, mais la plupart des gens ne le faisaient pas. La nouvelle législation est plus claire. Aujourd’hui, si l’entrepreneur réalise une analyse des terres, il ne le fait qu’au début des travaux. Si le sol est pollué, le coût du chantier augmente. Avec le nouveau décret, le maître d’ouvrage aura une idée précise de la qualité de terre et du volume, et alors aussi le coût, dès le cahier des charges.

Organisme central

Aujourd’hui, les terres sont souvent déposées n’importe où, mais le permis est déjà obligatoire. Les terres qui sortent d’un chantier sont considérées comme déchets, donc si on les déplace ailleurs sans permis, c’est comme si on réalisait un dépôt illégal. Pour le transport des terres, on a aussi déjà besoin d’une autorisation. Il y a donc de la traçabilité, mais sans aucune communication. Avec Walterre, il existe maintenant un organisme central.

Où déposer les terres excavées ?

Avec l’entrée du nouveau décret, les terres excavées peuvent être déposées sur des sites où une modification de relief est autorisée. Elles peuvent aussi être déposées dans des centres de regroupement de terres ou des sites de valorisation, où elles sont stockées ou elles attendent leur affectation, avec, au besoin, un complément d’analyse. Ces centres se trouvent un peu partout en Wallonie pour réduire les frais de transport. Les terres peuvent également être envoyées à des centres de traitement, même si elles ne sont pas polluées, par exemple quand un entrepreneur souhaite utiliser des terres de type 5 (industriel) comme type 3 (résidentiel).

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