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Chronique juridique: Les gravats enfouis dans le terrain sont-ils un vice caché ?

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Tous les mois, Livios, en collaboration avec le cabinet d’avocats Dehaese & Dehaese, met en lumière une question juridique concernant le secteur de la construction. Dans cette chronique juridique, nous traiterons des éventuels vices cachés lors de l’achat d’un terrain constructible.

Cour civile du tribunal d’Hasselt, 4 mai 2011

Les faits

Un couple achète deux parcelles à bâtir. Alors que, quelques années plus tard, il fait effectuer des travaux nécessitant le creusement du sol, une grande quantité de débris de construction sont retrouvés dans celui-ci. Les acheteurs pensent que le vendeur était au courant, mais que celui-ci leur a caché les faits au moment de la vente. Les acheteurs exigent alors un dédommagement au titre de vice caché et d’une livraison ne correspondant pas au bien acheté. Le vendeur n’est pas disposé à payer des dommages et intérêts et affirme ne pas être au courant de la présence de gravats dans le sous-sol. En outre, ils soutiennent que les acheteurs ont déposé leur réclamation tardivement.

L’avis de la Cour

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Le tribunal a estimé que le dépôt de plainte pour vice caché n’était pas tardif, car il a été effectué dans un délai court après la découverte des gravats. En principe, le vendeur doit être tenu responsable des vices cachés concernant le bien vendu. C’est particulièrement le cas si ceux-ci entravent la bonne utilisation du bien et qu’ils existaient déjà au moment du transfert du bien vendu à l’acquéreur.

Clause

Le vendeur est dans l’obligation d’indemniser l’acheteur même s’il n’avait pas connaissance des irrégularités. Une exception existe si une clause stipule dans le contrat de vente que, dans cette situation, aucune indemnisation ne pourra lui être réclamée. Dans le cas présent, le contrat de vente établi entre les parties comporte une clause concernant les problématiques de la pollution des sols. Celle-ci indique que les acheteurs prendront en charge les risques en cas d’éventuelle contamination.

Une charge pour les vendeurs

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Au résultat, les acheteurs ont dû prouver que le vendeur était au courant de la présence des gravats dans le sous-sol des parcelles vendues. Aux yeux de la Cour, ils n’y sont pas parvenus. En outre, le tribunal a estimé que le vendeur n’a pas dérogé à ses obligations liées à la livraison du bien. Dans le contrat de vente, il était simplement stipulé qu’aucune installation polluante n’avait été située sur les parcelles concernées et que le vendeur n’avait pas connaissance d’une quelconque contamination du sol. Le vendeur n’a garanti aucune condition spécifique concernant les sols (par exemple : libres de gravats). Il ne peut donc être établi que le bien livré ne correspond pas entièrement au bien vendu. En conséquence, la Cour a rejeté la demande d’indemnisation de l’acheteur.

Le conseil en or

Faites attention lorsque vous signez un contrat de vente qui comprend une clause de non-indemnisation. Même si un défaut est constaté, qu’il peut être attribué à un vice caché et que celui-ci existait avant la conclusion du contrat entre les parties, le vendeur ne sera pas tenu d’indemniser l’acheteur si le contrat contient ce type de clause. De plus, il revient à l’acheteur de prouver que le vendeur était informé du défaut, ce qui est loin d’être facile. C’est pourquoi il est toujours important de lire attentivement le contrat de vente avant d’y apposer sa signature.


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