Acheter une maison ? Bientôt possible par mail

Dorénavant, un accord par mail servira de preuve légale lors de l’achat de votre maison. Avec cette nouvelle loi, le ministre de l’Agenda Digital ; Alexander De Croo (Open VLD), met fin aux ambiguïtés du passé.

  • courrier portable
    © Getty Images

L’année dernière, la Cour d’appel d’Anvers a jugé qu’une transaction par e-mail concernant le prix d’une maison n’avait pas de valeur légale. Le jugement a causé un certain remous dans le secteur de l’immobilier, la démarche étant courante chez les promoteurs. De plus, le jugement allait à l’encontre d’une jurisprudence antérieure de la Cour d’appel de Gand qui considérait que la vente par SMS était juridiquement valable.

Un accord via e-mail

« La législation doit s’adapter à l’ère numérique. Il est inacceptable que des personnes qui agissent en toute bonne foi et parviennent à un accord par courrier électronique soient laissées les mains vides. Désormais, un accord par voie électronique sera considéré comme la preuve légale d’une transaction » a déclaré le ministre De Croo.

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L’ère numérique

« La législation est ainsi adaptée à l’ère numérique dans laquelle nous vivons « entend-on au sein de la confédération des agents immobiliers flamands. « Les courriels et autres formes de communication électroniques font partie intégrante de notre société lorsqu’il s’agit de conclure des contrats. Avec cette initiative, Alexander De Croo clarifie et modernise le Droit sur lequel nous, en tant que secteur, avons exercé une forte pression. »

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