L'assurance gratuite contre la perte de revenus (A.P.R.)

L'assurance gratuite contre la perte de revenus (A.P.R.) est une assurance souscrite pour vous par la Région wallonne aux frais de la Région wallonne. Elle garantit le remboursement partiel de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi (perte totale et involontaire) ou si vous vous trouvez en incapacité totale de travail ou en disponibilité.

Vous pouvez en bénéficier si vous contractez un prêt hypothécaire pour acheter un logement existant, construire ou faire construire une habitation neuve.

Conditions

Les emprunteurs ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la date de signature de l’acte de prêt hypothécaire (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).

Chaque emprunteur doit

  • être apte au travail et ne pas être couvert par un certificat médical supérieur à 3 mois
  • bénéficier d'une situation professionnelle stable, c'est-à-dire :
    • soit travailler au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée (et ne pas être en préavis) ;
    • soit occuper un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l'enseignement, avec une ancienneté de service de quatre ans minimum (et ne pas être en préavis) ;
    • soit être indépendant à titre principal. 

Les emprunteurs s'engagent pour une période de 8 ans :

  • à occuper le logement à titre de résidence principale ;
  • à ne pas le vendre, ni le louer, en tout ou en partie.

Le prêt hypothécaire doit être de premier rang. Toutefois, un prêt en deuxième rang peut être couvert, en cas de construction, si le prêt en premier rang a servi à financer l'achat du terrain.

Que couvre l'A.P.R.?

La compagnie d'assurances rembourse une partie du prêt hypothécaire soit un maximum de 9.000 €/an, pendant maximum 3 ans d'intervention et ce sur une période couvrant les 8 premières années du prêt hypothécaire. L’intervention est évidemment limitée en fonction de la perte de revenus subie.

Infos

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